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Police des étrangers
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- Expulsion
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- Sursis à l'éloignement
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- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
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- Sécurité sociale
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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40899.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en présence de Monsieur ...,en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête, intitulé « mémoire », déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2018 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38056.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36048.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2015 refusant de lui accorder une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36852.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBurkina Faso), de nationalité burkinabée, demeurant actuellement à L-tendant à voir instituer un sursis à exécution d’ une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 déclarant irrecevable la « demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36220.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36220 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36108.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasFindel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36108 du rôle et déposée le 8 avril 2015 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36052.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36052 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34281.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32609C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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52761.pdf
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises le 15 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52867.pdf
un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En mains également deux courriels que vous avez transmis aux autorités luxembourgeoises en date des 12 et 27 mars 2025.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50068.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50128.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Salvador), toutes les deux de nationalité salvadorienne et demeurant à L-Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52613C.pdf
à ... (Irak), et de son épouse Madame (A2), née leà ... (Irak), tous de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, du même jour.Les déclarations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52540C.pdf
Grande-Bretagne), tous de nationalité britannique, demeurant ensemble à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49671.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak), et de son épouse, Madame (B), née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52849.pdf
Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée dans un rapport du même jour.Belgique sur base de l’article 28, paragraphe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52895.pdf
Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52754.pdf
En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52786.pdf
Une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla que Monsieur (A) était connu des autorités allemandes comme «un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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