Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Congo) et être de nationalité congolaise, connu sous différents alias, actuellement assigné à la maison retour, sise à L-Roumanie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :La comparaison de vos

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationD’après un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, référencé sous le numéro ... du 29 juillet 2023, Monsieur (A) a fait l’objet de trente-huit inscriptions dans la base de données interne des forces de l’ordre luxembourgeoises pour

Par décision du 30 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive, décision qui fut confirmée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 28Par

Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleêtre de nationalité togolaise, d’ethnie Kotokoli, de confession musulmane mais non pratiquant.depuis vos « 8-10 ans », où vous auriez fait des études jusqu’en 2016 puis travaillé pour l’entreprise familiale de votre père décédé et ce jusqu’à votre départ définitif le «

Allemagne), les deux de nationalité sierra-léonaise, actuellement assignées à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Il s’avéra

Il s’avéra, par ailleurs, suite à une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), que le concerné avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire en Allemagne en date du 18 mai 2022.En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Par courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale sur le territoire des Etats

Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Au sujet de l’excision de (A2), vous expliquez qu’une discussion aurait dégénéré entre vous, votre belle-mère et votre belle-sœur, alors que vous vous seriez une nouvelle fois opposée à l’excision de votre fille, altercation qui vous aurait causé plusieurs blessures légères et un œil au beurre noir.une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort, par ailleurs, du rapport de

Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’Vu

Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention auMaître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2025.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 27 juin 2025 qu

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leinternationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son

Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Par décision du 3 juin 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 16

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce), de nationalité congolaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (B), né ledemande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau