Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49284 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et

Requête en institution de mesures provisoires introduite par Madame (A1) et consorts,Grèce), tous de nationalité sierra-léonienne, tous sans domicile fixe et élisant pour les besoins de la présente procédure domicile en l’étude de leur mandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du 26 novembre 2025.examen d’une

Maroc) et de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention auillicite de stupéfiants le 09/05/2023 », qu’elle y était entrée le 2 décembre 2017 et que son « Récépissé de carte de séjour » français n’était plus valide depuis le 21 octobre 2022.identification et de l’éloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)auprès de leurs homologues grecs sur base de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013.compétentes de cet État membre et ayant été rejetée par décision du 17 octobre 2022.de nationalité congolaise, laquelle ne concorde pas avec celle

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le recours de la partie requérante, introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2025, à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 décembre 2024, fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du

cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 26 février 2014, qu’elle avait été transférée vers la Suisse dans le cadre du règlement Dublin III le 11 août 2014, qu’elle avait déposé une nouvelle demande en

Erythrée), et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-particulier le principe de non-refoulement ainsi que l’interdiction des mauvais traitements, (iii) qu’il n’existerait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », ou de la Cour de justice de l’

Selon ses exigences, vous vous seriez rendu chez son père afin de lui demander son autorisation.De manière générale, vous déplorez les mauvaises conditions de vie des ... en Somalie en rapportant que vous auriez été victime de moqueries au cours de votre scolarisation, que vos perspectives professionnelles seraient limitées puisque les ... ne pourraient pas

Nigéria) et être de nationalité nigériane, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable duEn date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

tous deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :personnes de ces partis politiques auraient été persécutées, raison pour laquelle vous auriez été obligée de quitter le Venezuela.De plus, vous indiquez que votre passeport vénézuélien

Congo) et être de nationalité congolaise, connu sous différents alias, actuellement assigné à la maison retour, sise à L-Roumanie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :La comparaison de vos

Bénin) et être de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté le Bénin mi-novembre

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationD’après un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, référencé sous le numéro ... du 29 juillet 2023, Monsieur (A) a fait l’objet de trente-huit inscriptions dans la base de données interne des forces de l’ordre luxembourgeoises pour

Par décision du 30 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive, décision qui fut confirmée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 28Par