Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la missive de Maître Agathe SEKROUN du 16 décembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Le 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 juin 2020 (n° 42913 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

raison de sa qualité d’administrateur-délégué à la gestion technique de la société anonyme ..., en abrégé ..., ci-après désignée par « la société ...».à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Il résulte de la publication au Mémorial C n°Il résulte de la publication au Mémorial C n°individuelle de l'administrateur-délégué à la gestion

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248, agissant par son gérant actuellement en fonction, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social à ..., enregistrée auprès de la Chambre

Par un courrier de son litismandataire du 24 avril 2014, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », à l’encontre du bulletin d’appel en garantie du 23 janvier 2014.Considérant de surcroît qu’en vertu du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________SARL, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation

A l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars 2011.Les deux autres tiers du capital social auraient été détenus respectivement par MonsieurPlus de trois ans plus tard, le bulletin d’appel en garantie litigieux aurait été établi à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B... ayant succédé, par absorption, aux droits de la société anonyme ..., anciennement établie à L-aux mains de la société ..., ci-après désignée par « la société ...sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,de l’approbation du projet de fusion

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesle directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à Madamede lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure yL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », ainsi que sur le fondement de la directive 2011/16/CE du Conseil du 15 février 2011

Vu le courrier de Maître André LUTGEN du 4 décembre 2013 sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire ;L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de pouvoir clarifier la situation fiscale de leur contribuable qui ne semblerait pas coopérer, les autorités fiscales françaises nécessitent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsIdentité de la personne physique faisant l’objet d’une enquête/d’un contrôle en France :L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Il dirige

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’

de caisse de chaque année) 4) votre adresse e-mailcontrôle de la société (CC) par le service de révision ;De même (CC) a informé les fournisseurs de prologiciels du besoin de ceux-ci à adapter leurs programmationsDate de clôture de l’exercice : le 31 décembreAgents de l’Administration des contributions directes SERREV: (F);Imposition de l’année 2017 svt 205