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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
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- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50756.pdf
du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplineMinistre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40837-41256.pdf
exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35714.pdf
Abus de pouvoir sur des soldats sous sa responsabilité ;Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaire (« défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires »)Afin de corroborer mon rapport je dispose de photos et d’attestations testimoniales de plusieurs personnes.de son emploi actuel au sein du CCG, tout en le priant, en application de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34682C.pdf
Vu l’avis de la Cour administrative du 19 décembre 2014 prononçant la rupture du délibéré suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00115 du registre)de la Police grandducale, ci-après « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ... ..., chef du commissariat de proximité de ..., l’ouverture d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32235.pdf
Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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