Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Ville de Luxembourg en matière de révocation du service provisoireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, entré en service lechargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations.Il ressort du rapport de la réunion UNICO de l'ASTA du 1er février 2013, que lorsque les faits qui sont reprochés à ... ont été découverts à la suite de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé

ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz « Butterfly » n° 257923 et n° 254423.En date du 7 mai 2012, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional adjoint », transmit au directeur général adjoint de la police grand-ducale, ci-après « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé «

portant refus de nomination dans son chef au grade d’ingénieur-chef de division suite à sa demande du 16 mars 2010 visant à le faire intégrer dans le cadre fermé ;Le 26 octobre 2006, le directeur général de la police, ci-après « le directeur général », s’adressa au ministre de la Justice pour lui proposer la promotion au sein de la carrière de l’ingénieur de

Le conseil de discipline rendit son avis en date du 25 septembre 2012.avoir été absent de façon illicite pendant le service, -avoir été négligent dans l'exécution de sa fonction de sous-officier,avoir utilisé de façon non règlementaire un véhicule militaire ;La sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle et

du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...,En date du 29 juin 2011, le directeur général émit un ordre à l’égard de Monsieur ... ayant pour objet le détachement de celui-ci de la Direction de l’Information, Centre de Documentation et de Recherche Judiciaire, vers l’UGRM-SUPA avec effet au 1er juillet 2011 jusqu’à ordre

Recours formé par Madame ..., contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2009, portant signification de ladite requête à l’établissement public «Madame ... ayant été longtemps absente de son travail pour raisons de santé, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatauprès de l’administration de la Navigation Aérienne, entra au service de l’Etat le 1er septembre 1982 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1984.transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4

entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1986.serait pas en mesure de présenter sa défense, ceci en violation de l’article 51 du statut général.De plus, en accueillant les attestations testimoniales litigieuses comme valables, le commissaire du gouvernement n’aurait instruit qu’à sa charge, en

en présence de Madame XXX XXX, XXX en matière de disciplineactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires

du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette