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Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec des membres de sa famille ;Par décision du 4 décembre 2020, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre ».J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 décembre 2020 reprenant l'objet sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l'engagement de prise en charge.En effet, l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45706-46555.pdf
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B174.248, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège social à L-registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47224.pdf
Dans le souci de sauvegarder la transparence et le dialogue et avec la sincère volonté de continuer à nous engager dans et pour un climat de confiance à l'Université du Luxembourg, nous vous adressons ce courrier.Nous vous prions de trouver ci-après, en résumé, l'objet de nos préoccupations.Apparemment, selon ouï-dire, les auteurs de la décision qui nous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Belgique), en matière de nomination d’un commissaire spécialVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Dans le souci de sauvegarder la transparence et le dialogue et avec la sincère volonté de continuer à nous engager dans et pour un climat de confiance à l'Université du Luxembourg, nous vous adressons ce courrier.Nous vous prions de trouver ci-après, en résumé, l'objet de nos préoccupations.Apparemment, selon ouï-dire, les auteurs de la décision qui nous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48904.pdf
une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48780.pdf
à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46074.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérorelative aux organismes de placement collectif (la « loi du 17 décembre 2010 ») et pourchapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010.La Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note du courrier électronique daté du 12 janvier 2021, nous adressé par MonsieurUn projet de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44420.pdf
Le 1er mars 2013, Madame ... fut admise au stage d’expéditionnaire et fut affectée à ce titre au ministère des Affaires étrangères auprès de la Direction de l’immigration avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er mars 2015.de justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44904+46090.pdf
Quant au volet des décisions déférées du 20 janvier 2020, respectivement du 19 mai 2020 prononçant une sanction administrative à l’encontre de Madame ... sur base de l’article 63, paragraphe (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-après « la loi du 5 avril 1993 », il échet de relever qu’en application de l’article 63
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44591.pdf
En application de l’article L.552-2. (1) du Code du Travail concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a saisi la Commission mixte de l’affaire (être affectée à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles, que sa pathologie est définitive et qu’une amélioration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44604.pdf
contre deux actes de la Banque Centrale du Luxembourg, en matière de nomination __________________________________________________________________________Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47507.pdf
jours à destination de la Turquie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Par un courrier de son litismandataire du 23 mai 2022, Monsieur ... introduisit une troisième demande de protection internationale, demande qui fut rejetée par une décision du ministre du 27 mai 2022, libellée comme suit :Il ressort de votre dossier que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47437.pdf
et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-Vu la communication de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 31 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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