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contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.Suite à une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai accordé à Monsieur (A) pour présenter ses observations fut prolongé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Par décision du 3 juin 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce), de nationalité congolaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (B), né ledemande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Syrie) et être de nationalité syrienne, alias (A), né levia Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, à cette occasion, que l’intéressé faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire allemand depuis le 12 juin 2023.Toujours en date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités bulgares en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49671.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak), et de son épouse, Madame (B), née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par courrier de son mandataire ad litem du 24 février 2022, Monsieur (A) sollicita le report de l’audition prévue pour le 28 février 2022.Par courrier de son mandataire ad litem du 3 mars 2022, Monsieur (A) prit position sur les faits lui reprochés.dirigée contre deux policiers entendus dans le cadre de la présente affaire disciplinaire et que l'adage « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort de votre dossier administratif qu'en compagnie de vos deux enfants nés enpendant deux mois, vous auriez été rapatrié au Kosovo.En cas de retour au Kosovo, vous craindriez d'être incarcéré alors qu' « Ich befürchte 8 Jahre Haft.De plus, au Kosovo, il n'y aurait pas de travail, respectivement, vous n'auriez plus pu trouver un emploi depuis votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50034+50049.pdf
de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52455.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant à L-par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52046.pdf
demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez traversé la frontière croate de manière irrégulière et introduit une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Par courrier de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Irak), alias ..., de nationalité irakienne, assigné à résidence à la maison retour à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.une demande de protection internationale introduite dans l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Iran), de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51651.pdf
de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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Gambie), alias ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen
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