Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le

en matière de permis de construiredes sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière d’autorisation de construire ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2019, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, Place de l’Hôtel de Ville;représentée aux fins de la présente

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 30 août 2018 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018, portant signification de la prédite requête

tendant, d’après le dispositif de leur recours, à l’annulation :Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 novembre 2016, portant signification de ce recours à la commune de Tandel, établie à L-9350 Bastendorf, 6, Haaptstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par

fixation nouvelle pour changement de propriétaire de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier relatives à deux terrains sis à ....Par deux écrits du 27 janvier 2015, Madame ... et Messieursdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007 et d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, tous émis le 5 octobre 2011 par le bureau d’imposition d’... de l’administration des Contributions directes et d’une « décision

contre deux arrêtés grand-ducaux et un arrêté du ministre de la DéfensePar arrêt du 1er octobre 2010 (n° 00057 du registre), la Cour Constitutionnelle dit que l’article 25, point 39°, de la loi précitée du 21 décembre 2007 n’était ni contraire à l’article 51, paragraphe 1er, de la Constitution (article qui, aux termes de la Cour constitutionnelle, consacre,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak), et de son épouse, Madame (B), née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de

Par courrier de son mandataire ad litem du 24 février 2022, Monsieur (A) sollicita le report de l’audition prévue pour le 28 février 2022.Par courrier de son mandataire ad litem du 3 mars 2022, Monsieur (A) prit position sur les faits lui reprochés.dirigée contre deux policiers entendus dans le cadre de la présente affaire disciplinaire et que l'adage « le

Il ressort de votre dossier administratif qu'en compagnie de vos deux enfants nés enpendant deux mois, vous auriez été rapatrié au Kosovo.En cas de retour au Kosovo, vous craindriez d'être incarcéré alors qu' « Ich befürchte 8 Jahre Haft.De plus, au Kosovo, il n'y aurait pas de travail, respectivement, vous n'auriez plus pu trouver un emploi depuis votre

de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours

Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant à L-par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et