Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________En date du 10 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Finalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit ainsi que le recouvrement des murs avec des parois en bois, pour autant qu'une expertise sur l'état du bâtiment existant, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, fasse preuve que la construction àTout d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àEn référence à l'autorisation de construire délivrée en date du 9 novembre 2017 sous référence ... pour la construction d'un hall agricole et d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construirese vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre » une autorisation de construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-....En date du 4 novembre 2019, le bourgmestre délivra à la

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  5. contre une décision de refus du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 8 août 2018 portant refus d’accorder une autorisation de construire en vue de l’agrandissement d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. bourgmestre de la commune de Boulaide datée du 2 avril 2019, portant modification de l’ autorisation de bâtir n° 69/2017 du 11 octobre 2017 délivrée à Monsieur ..., demeurant à ..., et portant sur la construction d’une « rampe escalier » sur un terrain sis à ...sont bénéficiaires d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale, délivrée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ... une autorisation de construire, portant le numéro 25291, pour « la transformation d’une maison unifamiliale en un immeuble à 5 logements » à la même adresse, ladite autorisation se référant à une « demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à une demande d’autorisation de construire introduite en date du 7 août

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2020 par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’il se constitue pour Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2019 au

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  11. introduisirent une demande d’autorisation en vue de la rénovation et de la transformation de leur maison, les travaux étant décrits comme suit :Notre service de la police des bâtisses vient de constater, suite à une visite des lieux effectuée en date 21 septembre 2018, que les travaux exécutés dans le recul antérieur ne correspondent pas à ceux autorisés par

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’annulation de « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler du 26 janvier 2018 portant refus de délivrer une autorisation

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    • Chambre : 1
  14. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une

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    • Chambre : 1
  15. en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire quatre éoliennes, de même qu’à mettre en place un poste de réception et des câbles souterrains ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet décidant de soumettre la décision pour approbation aux autorités supérieures compétentes si la législation en vigueur l’impose »Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2020, inscrit sous le numéro 43330C du rôle ;Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  17. en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n° 205/2014 délivrée par le bourgmestre de la commune de Kayl affichée en date du 20 janvier 2016 pour la construction au n° ..., d’une maison à 16 appartements, accordée en date du 2/10/2014 par le bourgmestre et affichée (point rouge) en date du 20 janvier 2016 »Vu

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    • Chambre : 1
  18. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
  19. Revu la requête inscrite sous le numéro 40292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de Monsieur ..., ... en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, numéro 80194 CG/mow du 9 mai 2017 du ministre de l’Environnement visant l’

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