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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47102.pdf
Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0057, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47104.pdf
Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0058, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47103.pdf
Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0059, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44899.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45872a.pdf
la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44899a.pdf
la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45872.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49696C.pdf
en matière d’urbanisme - permis de construiredirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2023, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre un permis de construire, référencé sous le numérodélivré le 16 mars 2020 par le bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49676C-49706C.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 13 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel aux époux (D) et (E),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49259C.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Madame (D) et de Monsieur (G),en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49196C.pdf
dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) par lequel ledit tribunal, saisi d’un recours en annulation contre « la décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange du 27 août 2021 de ne pas soumettre à autorisation le changement d’affectation de la maison située à L-destinée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46517.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46514.pdf
de la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49658.pdf
en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 49658 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42880a.pdf
une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de Haute-Sûre, étant relevé que le recours contentieux introduit le 9 maicontre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement du tribunalA la suite d’une demande présentée par la société ... le 2 mars 2018, le ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42880.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc ...situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre,Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44332.pdf
en présence de la société anonyme A, en matière d’établissements classéssociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46618.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « délibération du 2 avril 2021 » et 2) « de la délibération du 12 mai 2021 à chaque fois du conseil communal de la commune de Rosport-Mompach portant sur l’exercice du droit de préemption pour la parcelle n°Lors de la séance du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48728C.pdf
Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46199.pdf
fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Strassen, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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