Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la «décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 13 janvier 2022 refusant d’

ministre de la Culture de ne pas « réserver une suite favorable à [Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de la réunion en date du 21 octobre 2022, en présence du directeur de l’INPA et d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts, tous les points ont été

Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 avril 2021 « portant refus de la demande d’autorisation pour la mise en conformité du projet de rénovation, de transformation et d’agrandissement d’une ancienne ferme agricole à ...... sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de TANDEL: sectionCette autorisation prévoyait un certain nombre de

la qualification de maison unifamiliale et le classement en « secteur protégé de type "environnement construit"Quant à la recevabilité des développements de la demanderesse relatifs au classement de sa parcelle en secteur protégé de type « environnement construit-C »Force est de constater que dans leurs mémoires en duplique respectifs, les parties communale

dirigée contre le jugement du 20 mars 2024 (n° 46822 du rôle) rendu par le tribunal administratif sur le recours en annulation introduit par eux contre une autorisation de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéroLe 8 juillet 2021, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », accorda à Monsieur (B

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

à ..., à savoir Monsieur A1, Monsieur A2, Monsieur A3 et Monsieur A4, ci-après « les consorts A », ont fait introduire un recours en annulation contre la prédite autorisation de construire du 8 mai 2023, et par requête séparée déposée postérieurement le 21 mai 2024, inscrite sous le numéro 50473 du rôle, ils ont demandé à voir prononcer un sursis àexécution

Les demandeurs critiquent l’autorisation d’exploitation litigieuse de plusieurs points de vue, à savoir :du fait que l’autorisation d’exploitation litigieuse, en ce qu’elle vise deux types d’éoliennes, laisserait le choix final du type à construire et à installer sur le site à l’exploitant, sans fixer les conditions d’exploitation propres à chacune d’elle

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0055,émise au profit de Monsieur C et de son épouse, Madame C, ci-après désignés par «

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0057, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0056,En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0058, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0059, émise au profit de Madame C et portant sur la construction d’une maison

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 13 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel aux époux (D) et (E),

en matière d’urbanisme - permis de construiredirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2023, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre un permis de construire, référencé sous le numérodélivré le 16 mars 2020 par le bourgmestre de la commune de

contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Madame (D) et de Monsieur (G),en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) par lequel ledit tribunal, saisi d’un recours en annulation contre « la décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange du 27 août 2021 de ne pas soumettre à autorisation le changement d’affectation de la maison située à L-destinée à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de

de la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange,