Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 7 juin 1999 par:

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 7 juin 1999 par:

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 20 mai 1998, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 1998et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.