Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GEGIC, également préqualifiée, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Elle expose encore que seulement vers la mi-mars 2001, alors qu’elle se serait présentée au bureau d’

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

l’examen d’une demande d’asile ;Par courrier datant du 11 octobre 2000 le ministre de la Justice adressa un ordre de quitter le territoire à Madame HODZIC-MEMIC dans les termes suivants : « J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 24 juillet 1998 a été rejetée en date du 4 août 2000.Les délais de recours étant dépassés, vous êtes

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

avocat à la Cour, une décision du ministre de la Justice datant du 2 juin 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du

de ce que leurs demandes respectives en obtention du statut de réfugié politique ont été refusées comme étant non fondées au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en