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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
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- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40220-40344.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2017 portant rejet de leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;mineur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40513.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersKenya), de nationalité kényane, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2017 portant refus d’un report de l’éloignement ;Le 3 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41522C.pdf
Monténégro), dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2018, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 refusant de faire droit à sa demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement ;Sur base de l’avis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41747.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2018 rejetant leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41061C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2018 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 17 avril 2018, dirigé contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40324.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________et ..., né le ... à ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies prémentionné, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40225.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 refusant de faire droit à sa demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement ;Sur base de l’avis du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40941C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2017 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;à laquelle le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40120.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileactuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40864C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2018 (n° 39097 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40891C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2018 (no 38256 du rôle), ayant déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une décision de refus d’octroi d’un report à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 29 mars 2016 et dit que ledit recours est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40792C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2018 (no 38952 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement pour raisons médicales;Le 11 mai 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38969.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementet être de nationalité mauritanienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39691.pdf
Recours formé par Monsieur ......et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosnienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39464.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consort, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileactuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38994-39086.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 28 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39485.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39265.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2016 portant rejet de leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement, ainsi que d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39620.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Monténégro, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité monténégrine, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40015C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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