Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En soulignant que le recours à une expertise psychologique en vue d’apprécier la réalité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un demandeur d’asile serait contraire à la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ouEn

partie demanderesse estimant qu’un tel accès ne saurait être présumé comme disponible dans les structures d’accueil allemandes, tel que cela ressortirait de « plusieurs rapports récents (ONG Pro Asyl, Amnesty International, ECRE, rapport AIDA 2024) », lesquels feraient état en Allemagne d’une saturation des structures d’hébergement, d’un manque de lits

précarité, sans hébergement, sans accompagnement social ni accès effectif à la procédure d’asile.faculté discrétionnaire leur permettant, dans des circonstances exceptionnelles ou humanitaires, de garantir une protection effective des demandeurs d’asile.le Portugal lui garantirait un accès effectif à la procédure d’asile ainsi qu’une protection contre tout

La partie demanderesse réitère, dans ce contexte, encore sa crainte de faire l’objet en Allemagne, suite une procédure d’asile expéditive ou d’une « décision de non-examen » et sans que ses craintes de persécution, ni son état de santé n’aient été pris en compte, d’un refoulement par les autorités allemandes vers son pays d’origine, ce qui constituerait une

Il faudrait de plus ajouter que votre recours constant à la procédure d'asile prévue en Europe, vous en êtes désormais à votre cinquième demande de protection internationale basée encore et toujours sur les mêmes motifs de fuite datant de la guerre au Kosovo, respectivement, de l'époque

de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH

Belgique en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de celle

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire

des demandeurs d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile enGenève

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48368), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

délibérément les pistes concernant votre réelle identité, et notamment votre âge, en vue de bénéficier d’un traitement de faveur réservé aux demandeurs d’asile mineurs.

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

Elle estime en effet que le ministre n’aurait pas procédé à une analyse de l’impact des violences qu’elle aurait subies lors de son séjour en Libye, qu’il n’aurait pas pris en compte son jeune âge, facteur qui serait pourtant reconnu comme générateur de fragilité particulière dans le parcours migratoire d’un demandeur d’asile, ainsi que le fait que sa

financière d’un demandeur d’asile comme constituant un obstacle à la mise en œuvre d’une fuite interne.si tu arrives dans un pays, et que tu n’as pas de situation, tu es obligé de demander l’asile pour être régularisé.Je demande l’asile parce que je voulais être dans les normes, pas être sans-papiers » et qu’elle a quitté le Cameroun « pour pouvoir retrouver

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [représenté par son administrateur ad hoc, Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du