Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par le demandeur, ainsi le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’aéroport, de l’

dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par le demandeur, ainsi que le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’aéroport,

Justice dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par la demanderesse, ainsi que le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’

Justice dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par la demanderesse, ainsi le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’

Quant au motif de refus basé sur l’impossibilité d’un éloignement immédiat dans son chef, la demanderesse soutient qu’elle aurait présenté une demande d’asile dès son premier interrogatoire après son interception, de manière que son rapatriement serait prohibé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Quant au motif de refus basé sur l’impossibilité d’un éloignement immédiat dans son chef, le demandeur soutient qu’il aurait présenté une demande d’asile dès son premier interrogatoire après son interception, de manière que son rapatriement serait prohibé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18 décembre 2002 une prise en charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes par application des règles prévues par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Quant au motif de refus basé sur l’impossibilité d’un éloignement immédiat dans son chef, la demanderesse soutient qu’elle aurait présenté une demande d’asile dès son premier interrogatoire après son interception, de manière que son rapatriement serait prohibé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

nouvelle demande d’asile et qu’il serait dès lors évident qu’il ne ferait rien d’autre que du « asylum shopping » en se déplaçant d’un pays à l’autre.par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée

En termes de plaidoiries, et sur demande expresse du président du tribunal à l’audience publique du 19 décembre 2002, le mandataire de Monsieur ... a précisé que son mandant aurait présenté une demande d’asile à partir du Centre de séjour provisoire par l’intermédiaire d’un interprète, demande qui aurait été adressée au ministère de la Justice.mandataire du

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.Finalement, le

Cette conclusion ne saurait être énervée par la pièce versée au dossier en date du 19 décembre 2002 par le demandeur, soit postérieurement au débat oral ayant eu lieu en date du 18 décembre 2002, tendant à établir que Monsieur ... aurait introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités luxembourgeoises en date du 17

danger réel de se soustraire à une mesure de rapatriement ultérieure ne serait établie dans son chef et que dans la mesure où il se serait adressé lui-même au bureau d’accueil pour les réfugiés dans le cadre de l’introduction de sa demande d’asile, il n’existerait aucune raison de penser qu’il aurait un risque afférent dans son chef.Le demandeur soulève

Finalement le demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en contradiction avec l’article 33 de la Convention de Genève et de l’article 14 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’il serait protégé contre toute mesure d’éloignement en raison de sa qualité de demandeur d’asile .asile politique n’

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Considérant que l’intéressé déclare avoir présenté une demande d’asile aux PaysBas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté auparavant des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application