Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la prédite demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée.Par décision du 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de Monsieur (

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à la partie requérante par un courrier recommandé envoyé le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa celle-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter le

personnelle d’un demandeur de protection internationale et de vérifier les conséquences concrètes d’un transfert sur la situation personnelle du demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants.continuité de sa procédure d’asile.impératifs du système Dublin III de bonne répartition des demandes d’

de pensée culturellement ancrés, lesquels assigneraient « des modes d’expression différents aux hommes et aux femmes », raison pour laquelle certains demandeurs d’asile peineraient à relater leur expérience de manière précise en utilisant les termes appropriés, alors qu’il serait, de manière générale, reconnu que le témoignage constituerait une donnéeasile.

France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersélisant domicile à l’étude de son litismandataire sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d'Esch, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 21 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de Monsieur (A).Par décision séparée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) illégal et ordonna à ce dernier de

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dePar

La directive Qualification a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 19 juin 2013 portant modification de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015, et de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des3 Agence

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif que la Pologne présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, ce qui rendrait impossible son transfert vers cet Etat.respecterait pas totalement le système

Dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite, tel que relevé par les premiers juges, point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

Il n’aurait pas introduit de demande d’asile dans les premiers pays

2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l’appui

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2023 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et portant

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation d’une « décision du 28 novembre 2022, du ministre de l’Immigration et de l’Asile, valant retrait de la carte de séjour de membre de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2023 portant refus de sa demande en obtention d’un titre de séjour de résident de longue durée, ainsi que de la décision confirmative sur recours

qu’à cette date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité, lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises.A la suite d’une demande de renseignements effectuée le même jour via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), il s

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de

asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l’appui de ses déclarations est justement celle que l’intéressé doit réellement s’être efforcé d’étayer sa demande, condition que vous ne remplissez manifestement pas compte tenu du caractère vague et évasif de vos déclarations concernant l’ensemble de votre prétendu vécu personnel.A cet égard, la