Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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13911 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la reformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame (B), ainsi que de la décision implicite de refus intervenue suite au recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En se basant sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, ci-après désignée par « l’OSAR », du 6 août 2023 intitulé « BULGARIE- Situation actuelle des personnes requérants d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement Dublin III ou d’accords bilatéraux de réadmission, y compris jurisprudence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Tout en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne, il estime néanmoins que les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, surtout de ceux provenant de l’Afrique subsaharienne, seraient inhumaines et dégradantes, led’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné comme étant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 janvier 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Par arrêté du 21 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à ... pour une durée de trois mois.Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, informa Monsieur (A) qu’en vertu des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Par décision du 19 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Asile et de l’Immigration informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par courrier du 13 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. juridique du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à présent dénommé l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), publiée en 2018, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En second lieu, tout en se prévalant d’une lecture combinée de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par Madame (A1), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une « décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 19 mai 2016, le ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois à partir de la notification de l’arrêté en question, lequel fut rapporté par un arrêté du même ministre du 11 octobre 2023.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il fait encore valoir qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause pas un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre lesquelles requerraient, pour être de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. dirigé contre un jugement du 25 novembre 2024 (n° 49950 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation sinon en annulation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 novembre 2024 (n° 49033 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. dirigée contre le jugement rendu le 26 novembre 2024 (n° 49775 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigé contre le jugement du 25 novembre 2024 (n° 48439 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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