Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte, quant à la légalité externe de la décision déférée, à prudence de justice quant à la compétence du « ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3,

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

qu’en date du même jour, Monsieur ... fit à nouveau l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel il ne put présenter aucun autre document d’identité que l’attestation de demande d'asile française.demandeur est actuellement en situation irrégulière en France depuis le 8 octobre 2023, fin de la validité de son attestation de demande d’asile, et

Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation

asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement, le ministre des Affaires intérieures.

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

ivoirienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 juin 2024 de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande del’

Dans ce contexte, il affirme que le processus d’éloignement vers les Pays-Bas, Etat qui serait responsable de sa demande d’asile introduite conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b), n’aurait

Considérant que l'intéressée a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour alors qu'elle avait déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ;ayant l’asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par

Il se réfère encore, à cet égard, à un rapport de l’« Asylum Information Database » (« AIDA ») de 2023, intitulé « Country Report : Belgium », ainsi qu’à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13 décembre 2022, à deux articles de presse des 3 août et

jugement, précité, du 11 juin 2024, selon lequel cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Kenya), de nationalité kenyane, une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretempsPar

l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditionsA cet égard, le tribunal est tout d’abord amené à rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur soulève l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III,

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ordonnant la prorogation de son

Recours formé par Monsieur ..., connu sous de multiples alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Algérie), de nationalité algérienne, alias ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la