Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se réfère également à un article de presse d’Infomigrants du 3 juin 2024, intitulé « La crise des demandeurs d’asile en Irlande : les services sociaux à bout », dont il ressortirait que les services sociaux en Irlande seraient saturés face à la situation des demandeurs de protection internationale, lesquels dormiraientb) des informations précises et

Elle conclut enfin à une violation de l’article 3 de la CEDH en soutenant que la CourEDH aurait déjà constaté la violation du prédit article en lien avec les conditions d’accueil, et plus particulièrement d’hébergement, des demandeurs d’asile en France, et soutient, après avoir cité la jurisprudence de la CJUE afférente, que le Conseil du contentieux des

Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Espagne respecte ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, il échet toutefois de relever qu’il découle précisément de la jurisprudence de la CJUE, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un

contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de chose jugée

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure deLe

En droit, elle se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III pour conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre par rapport à sa propre situation particulière, eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, estimant que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation particulière eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

Confrontée à l'incompatibilité manifeste entre la durée de validité d'un tel visa et la durée de séjour alléguée, vous présentez une nouvelle version selon laquelle vous auriez pu rester au Brésil grâce à un « (...) récépissé pour l'asile (...) » renouvelé à plusieurs reprises, après avoir introduit une demande de protection internationale sur place (page

Elle affirme avoir ensuite fait l’objet d’une « opération de réaffectation » de l’Italie vers l’Allemagne, opération visant à répartir les demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire italien entre plusieurs Etats membres de l’Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Allemagne respecte ses

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

En se prévalant du Guide pratique sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'asile de 2019, élaboré par l'Agence de l’Union européenne pour l’asile, la partie demanderesse souligne, en outre, qu’il serait primordial de prendre en compte l'avis des professionnels travaillant avec les mineurs non accompagnés dans l'analyse de l'intérêtfévrier

Vous avez ensuite déploré le fait que vous y auriez été « forcé de demander l'asile » afin « d'éviter un transfert en Turquie », en précisant que vous n'aviez en fin de compte jamais eu l'intention de rester en Grèce.En droit, la partie demanderesse soulève que la décision d’irrecevabilité du ministre lui causerait tort et grief, alors que la réadmission

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », respectivement de l’article 3

nationalité, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.au motif qu’elle ne disposait ni des informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance lui

défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne, justifiant ainsi une réformation de la décision déférée.Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Allemagne respecte ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, il échet toutefois de

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité depays

demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants, la partie demanderesse mettant en exergue que ledit examen ne saurait se limiter à constater l’appartenance à l’Union européenne de l’Etat responsable de la demande de protection internationale du concerné ou se baser sur une appréciation générale du

seraient pas à analyser comme une volonté dans son chef d’abuser du système d’asile, mais s’inscriraient dans son espoir légitime de voir sa demande examinée.demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants, la partie demanderesse, tout en estimant que le principe de confiance mutuelle ne serait pas

En se référant au « Country report - Spain » du European Council on Refugees and Exiles (ECRE) de 2023 ainsi qu’à un article de presse publié sur le site vaticannews.va sur une décision de la délégation diocésaine des migrations et de Caritas de Malaga datant de 2022, elle dénonce des défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Espagne et partant