Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez en outre qu'« en Ukraine, je suis demandeur d'asile depuis 2021 et j'ai obtenu la protection là-bas » (selon le rapport de police dans le cadre de votre demande de protection temporaire).b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR »), intitulé « La Suisse viole le principe de non-refoulement » et publié le 29 janvier 2019, que les autorités suisses ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.autre Etat et d’examiner, le cas

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à ... pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 février 2022, le ministre de l’Immigration

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

Tout en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne, il estime néanmoins que les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, surtout de ceux provenant de l’Afrique subsaharienne, seraient inhumaines et dégradantes, led’asile

Par arrêté du 21 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à ... pour une durée de trois mois.Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, informa Monsieur (A) qu’en vertu des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois à partir de la notification de l’arrêté en question, lequel fut rapporté par un arrêté du même ministre du 11 octobre 2023.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation partielle d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

mettrait en avant les problèmes d’accueil des demandeurs de protection internationale en Belgique, ainsi que sur une déclaration du secrétaire d’Etat belge à l’Asile et la Migration du 16 janvier 2025, d’après laquelle le gouvernement belge aurait enregistré 40000 demandes de protection internationale en 2024 et figurerait « dans le top cinq » des Etats

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2 et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunalLedit

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 26 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’asile informa

S’agissant d’abord du moyen fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le tribunal relève que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa