Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que la Belgique devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.que le système d’asile belge ne

Recours formé par Madame (A1), ... contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, d’un rapport émanant de l’le

Elle cite à cet égard des extraits d’articles de presse et d’un rapport international selon lesquels la Suède (i) aurait décidé de durcir sa politique migratoire et d’asile, (ii) ne voudrait plus être une «des demandeurs de protection internationale et dans la procédure d’asile en général.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

relèverait des compétences du ministre de l’Immigration et de l’Asile.Dans la mesure où le ministre de l’Immigration et de l’Asile était, à l’époque de la prise des décisions déférées, seul compétent pour délibrer une attestation de séjour permanent, c’est également le seul ministre de l’Immigration et de l’Asile qui était compétent, en application du

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.En ce qui concerne la légalité interne de la décision déférée, il conclut à une violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 en

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, un arrêt de la Cour de

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Venezuela) et (A3) né le ... à ..., tous de nationalité vénézuélienne et demeurant actuellement à

Recours formé par Madame (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersannulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).Par décision

paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur

Au vu de tout ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale, de sorte que le ministre a valablement pu refuser de faire droit à la demande en question.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’