Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2025 (n° 50433 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Quant au choix de Monsieur (A1) de fuir l’Egypte pour éviter une éventuelle arrestation par la police, le ministre avança que la finalité de la procédure d’asile ne serait pas de permettre à une personne qui se serait rendue coupable d’une infractionIl soutient que le fait qu’il n’ait pas formulé de demande de protection internationale en Pologne, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il ressort d’une recherche effectuée par le Centre de Coopération Policière et Douanière en date du 24 février 2025 que Monsieur (A) n’est connu ni en Allemagne, ni en Belgique, mais qu’une attestation de demande d’asile, valable jusqu’au 20 août 2021, lui avait été délivrée par les autorités françaises.2025, le Centre de coopération policière et douanière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle), par lequel ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. 21 janvier 2025 (n° 49533 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale;Par décision du 15 septembre 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement, le ministre des Affaires intérieures.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50571C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 10 juin 2024,à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formé par Madame (A1), ..., et Monsieur (A2), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur (A3), né le ... à ..., tous les deux de nationalité colombienne, élisant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. élisant domicile en l’étude de son mandataire, préqualifé, dirigé contre le jugement du 19 novembre 2024 (n° 47600 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 rejetant laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. La troisième demande de renouvellement de l’autorisation de séjour introduite par Monsieur (A) fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2021, au motif de la cessation de la vie familiale effective avec le regroupant, à savoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)représenté par son administrateur ad hoc, Maître Estelle BARBOTIN, préqualifiée, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. asile tout court ».étayer votre demande de protection internationale, ces éléments correspondent, notamment, à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après désignée par « la SHUK », pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. élisant domicile en l’étude de son mandataire, préqualifé, dirigé contre le jugement du 15 novembre 2024 (n° 47601 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 rejetant laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52113C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat conféré le 13 décembre 2024 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

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    • Instance : Cour
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