Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre le jugement du 24 mars 2025 (n° 49356 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à celle de sa fille mineure,

dirigée contre le jugement rendu le 2 avril 2025 (n° 49296 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

pertinents en matière d’asile.

d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile », de sorte que la violation des articles 31 et 32 du règlement Dublin III entraînerait encore la violation des droits fondamentaux de Monsieur (A), puisque le ministère n’aurait pas pris les précautions nécessaires pour lui éviter qu’il ne soit mis dans une situation qui compte tenu de saIl

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat membre tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part

Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020, inscrit sous le numéro 43576a du rôle, le recours de Monsieur (A) introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 3 septembre 2019 portant refus de faire droit

Vous indiquez la même raison lors de votre entretien avec l’agent du Service de Police Judiciaire en ajoutant que vous auriez été journaliste et que vous seriez menacé par le gouvernement kurde : « Je veux demander l’asile car j’ai subi des menaces de mort en Iraq.kurde : « Je veux demander l’asile car j’ai subi des menaces de mort en Iraq.Pour contrer la

déposé des demandes d’asile dans tous les pays dans lesquels il se serait trouvé par la suite, à savoir les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie et le Luxembourg.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui

Relevons dans ce contexte également qu’en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la France, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans le pays de transfert qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat et doit poursuivre la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’L’

ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile, respectivement de ses suites, aux termes de

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’

De plus, son parcours migratoire et son expérience antérieure en Allemagne, marqués par l’absence de protection, un rejet de ses demandes d’asile, l’inaccessibilité aux soins médicaux et l’exclusion sociale, démontreraient que son renvoi vers ce pays le replongerait dans une situation d’extrême précarité, renforcée par l’existence d’une interdiction d’Si ce

Par décision du 7 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda à Monsieur (A1) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte, tel que cela aurait déjà été le cas lors de son deuxième séjour aux Pays-Bas, suite à sa libération, au bout de

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 48919 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale