Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

e nombreux rapports d’organisations internationales » qui feraient état de conditions d’accueil insuffisantes pour les demandeurs d’asile dans ledit pays, àprocéder au transfert d’un demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, tout en précisant être entré en Europe aux fins de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

aurait, dans un arrêt C-621/21 du 16 janvier 2024, retenu l’appartenance des femmes à un groupe social susceptible d’être protégé et que la Cour nationale du droit d’asile française se serait prononcée

effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante était titulaire d’une attestation de demandeur d’asile valable duEn droit, la partie demanderesse soutient, tout d’abord, que le ministre aurait, à tort, considéré la France comme étant l’Etat responsable de sa demande

partie demanderesse de sa deuxième demande de protection internationale auprès des autorités allemandes le 23 juillet 2024, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »2, dont la

conditions d’extrême précarité, sans accès à l’hébergement, aux soins médicaux, ni à la procédure d’asile, malgré une demande de protection internationale introduite en juillet 2023 restée sans réponse, ce qui l’aurait contrainte à nouveau à quitter le territoire français.ans, malgré une demande d’asile introduite le 6 juillet 2023, restée sans réponse.

Or, un tel comportement fait preuve d'un désintérêt évident par rapport à la procédure d'asile et n'est évidemment pas celui d'une personne réellement en danger et réellement à laagent ministériel en expliquant que vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en Bulgarie : « La Bulgarie a pris mes empreintes mais je n'ai pas fait de

Par arrêté du 8 juin 2021, sous la signature du ministre de l’Immigration et de l’Asile, Monsieur (A) fut nommé attaché au grade 12 avec effet au 1er juillet 2021 auprès de (AA) où il resta affecté à la Division Finances, Budget et Comptabilité/Section Comptabilité en tant que responsable de la section comptabilité.

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéresséA

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les intéressés que leurs demandes

du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2025 (n° 48825 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afghanistan » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA ») que les

En soulignant que le recours à une expertise psychologique en vue d’apprécier la réalité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un demandeur d’asile serait contraire à la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ouEn

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une « décision implicite de refus » découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à sa demande de

partie demanderesse estimant qu’un tel accès ne saurait être présumé comme disponible dans les structures d’accueil allemandes, tel que cela ressortirait de « plusieurs rapports récents (ONG Pro Asyl, Amnesty International, ECRE, rapport AIDA 2024) », lesquels feraient état en Allemagne d’une saturation des structures d’hébergement, d’un manque de lits

précarité, sans hébergement, sans accompagnement social ni accès effectif à la procédure d’asile.faculté discrétionnaire leur permettant, dans des circonstances exceptionnelles ou humanitaires, de garantir une protection effective des demandeurs d’asile.le Portugal lui garantirait un accès effectif à la procédure d’asile ainsi qu’une protection contre tout

La partie demanderesse réitère, dans ce contexte, encore sa crainte de faire l’objet en Allemagne, suite une procédure d’asile expéditive ou d’une « décision de non-examen » et sans que ses craintes de persécution, ni son état de santé n’aient été pris en compte, d’un refoulement par les autorités allemandes vers son pays d’origine, ce qui constituerait une