Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, son parcours migratoire et son expérience antérieure en Allemagne, marqués par l’absence de protection, un rejet de ses demandes d’asile, l’inaccessibilité aux soins médicaux et l’exclusion sociale, démontreraient que son renvoi vers ce pays le replongerait dans une situation d’extrême précarité, renforcée par l’existence d’une interdiction d’Si ce

Par décision du 7 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda à Monsieur (A1) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte, tel que cela aurait déjà été le cas lors de son deuxième séjour aux Pays-Bas, suite à sa libération, au bout de

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 48919 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Etant donné

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée la « Charte », corollaire de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

dirigée contre le jugement rendu le 18 mars 2025 (n° 49532 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

sont en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.b) des

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2025 (n° 49719 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar décision

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une

Bundesasylamt (C-245/11) de la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », ayant confirmé que le respect effectif du droit d’asile dans l’État requis serait un prérequis indispensable à tout transfert Dublin, ce qui impliquerait une vérification concrète de l’accessibilité à la procédure d’asile dans l’Etat deOr, une interdiction d’

acte de mariage, une copie de votre certificat de demandeur d'asile délivré à Kampala par les autorités ougandaises, des captures d'écran de vos échanges digitaux avec (B2), et un lot d'une vingtaine de photographies à l'occasion manifeste de votre mariage.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 5 mai 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;S’agissant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle duIl