Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

che Personnen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind [Bis heute liegt der ...Sarl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.In

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;euros à titre de revenus mobiliers, respectivement de plus-value de cession d’une

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

Während diesen Jahren und bis heute hat diese Firme kein Personal geführt.60% 50% 50% 45% 25% 12% 12% 12%dass bei letzteren, nebenbei erwähnt, die Artikel 146 bis 148 L.I.R. die Verfahrensweise bezüglich einer etwaigen Abzugsteuer regeln ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Il est constant en cause que la société civile immobilière ..., ci-après désignée par « la SCI », constitué en 2006 par Monsieur ... et par Monsieur ...... détenant, chacun, 50 % des parts sociales, acquit par acte notarié du 28 août 2006 deux objets immobiliers sis àen retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, n° 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tenant à la résidence principale ne seraient pas remplies, et de retenir ainsi une plus-value imposable d’un montant deque bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, alinéa 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

classe d’impôt IA.2, alors que son revenu au Luxembourg dépasserait plus de 50 pour cent des revenus professionnels du ménage et qu’il aurait dès lors droit, à l’instar d’un contribuable non résident, à la classe d’impôt II.2.comme non fondée au motif notamment que “ l’article 14 du protocole (sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) doit

Monsieur SAUSY ayant cependant estimé avoir droit pour les années en question à l’application de la classe d’impôt 2 conformément aux dispositions de l’article 119 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après appelée “ L.I.R.ainsi que de l’article 22 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Par courrier du 14 août 2024, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », adressa à la société en commandite simple (AA) S.C.S., ci-après « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deEn

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Valeur des articles gratuits, escomptes et remises reçus :Administration des contributions directs : o ...(BI ... /préposé-adjoint) o ... (Serrev) o ... (Serrev) o ... (Serrev)Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;