Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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43 résultat(s) trouvé(s)
  1. violation de l’article 1er, paragraphe (5) du PAG, - violation des règles encadrant la profondeur des constructions, en l’occurrence uneviolation de l’article B.3.5.1., sinon des articles B.2.1.4.1. et B.3.3. du PAP QE, l’article B.2.1.4.1. étant, selon les demandeurs plus particulièrement violé (i) à défaut d’une intégration harmonieuse à la topographie du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Aux termes de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, en sa version applicable au moment de l’introduction du recours,En l’espèce, le certificat visé à l'article 37 précité ayant été émis par le bourgmestre le 10 février 2016, le recours introduit le 10 mai 2016 a été introduit endéans le délai du recours.violation de l’article 8 de la partie écrite du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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