Décisions des juridictions administ. depuis leur création

che Personen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind (Bis heute liegt derSàrl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.50 km vom

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

157bis LIR veranlagt.».157bis LIR veranlagt.";1, der wiederum verweist auf Artikel 10 Ziffer 1 bis 5.In Erwägung, dass einschließlich bis zum Steuerjahr 2009, die in Artikel 157ter Absatz 1 L.I.R. vorgesehene 90 Prozent Schwelle der Einkünfte, ausschließlich auf Grund der inländischen und ausländischen Tätigkeitseinkünfte ermittelt wurde;In Erwägung, dass

Falls Sie bis zum 13.06.2014 keine präzisen und durch BelegeConsidérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l

1a) Concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis L.I.R., prière de bien vouloir compléter toutes les rubriques du modèle 750 ci-annexé.et ainsi, réduisent le revenu net bénéficiant d’une exonération de 80% en vertu de l’article 50 bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.Sociétés 2,

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

che Personnen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind [Bis heute liegt der ...Sarl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.In

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

1a) Concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis L.I.R., prière de bien vouloir compléter toutes les rubriques du modèle 750 ci-annexé.et ainsi, réduisent le revenu net bénéficiant d’une exonération de 80% en vertu de l’article 50 bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.Sociétés 2,

Résultat de l’année 2012 : Bénéfice svt. bilan commercial : Impôt sur le revenu des collectivités : Impôt sur la fortune : Impôt commercial : Amendes pénales (art. 12 LIR) : Revenu imposable : Revenu imposable arrondi :technique, que le goodwill constitue en l'espèce la contrepartie d'un apport caché de capital de la part de l'actionnaire de la réclamante,

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

diminution déduction article 166 LIR :exonération article 50 bis refusée :diminution déduction article 166 LIR :exonération article 50bis LIR refusée :Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7

En date du 25 avril 2005, la copropriété immobilière, constituée de Monsieur ... et de Madame ... détenant, chacun, 50 % de la carrière ..., ci-après désignée par « la copropriété ...bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi

En date du 25 avril 2005, la copropriété immobilière, constituée de Monsieur ... et de Madame ... détenant, chacun, 50 % de la carrière ..., ci-après désignée par « la copropriété ...le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;euros à titre de revenus mobiliers, respectivement de plus-value de cession d’une

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

Während diesen Jahren und bis heute hat diese Firme kein Personal geführt.60% 50% 50% 45% 25% 12% 12% 12%dass bei letzteren, nebenbei erwähnt, die Artikel 146 bis 148 L.I.R. die Verfahrensweise bezüglich einer etwaigen Abzugsteuer regeln ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'