Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 32496 du rôle Inscrit le 16 mai 2013France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiVu la requête inscrite sous le numéro 32496 du rôle et déposée le 16 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Brahim Sahki, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

312-8 (6) du Code du Travail, le comité consultatif vous invite à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l’article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en vue d’obtenir un agrément limitatif du niveau A.Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des

312-8 (6) du Code du Travail, le comité consultatif vous invite à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l’article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en vue d’obtenir un agrément limitatif du niveau A.Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006Considérant que le sieur ...a justifié d'une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que le sieur ...a justifié d'une formation appropriée par rapport aux activités de coordination telle que prévue par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ;

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux

L’entreprise des P&T proposa alors un poste aménagé d’agent de guichet à Monsieur ... auquel il fut déclaré apte à partir du 15 juin 2009, poste qu’il accepta.Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30144 du rôle Inscrit le 22 mars 2012Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30245 du rôle Inscrit le 3 avril 2012contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2012 ;En vertu d’une décision du 14 février 2008 du

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-aprèsdésigné

Numéro 30034C du rôle Inscrit le 19 mars 2012 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 21 juin 2012contre un jugement du tribunal administratifdu 14 février 2012 (n° 27417 du rôle) en matière d'aide au réemploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30034C du rôle et

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu l'article L.417-3 (1) du Code du travail ;Que conformément à l'article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, la direction de ...Que la liste électorale ainsi que l'avis de réclamation ont été publiés en date du 24

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27417 du rôle Inscrit le 27 octobre 2010contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiMonsieur ... introduisit en date du 2 mars 2008 auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », une demande d’octroi de l’aide au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27904 du rôle Inscrit le 11 février 2011contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aides à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue duréeVu la requête inscrite sous le numéro 27904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27583 du rôle Inscrit le 17 décembre 2010contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu la requête inscrite sous le numéro 27583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2010 par Maître Thierry Reisch, avocat

Numéro du rôle : 28570C Inscrit le 4 mai 2011Audience publique du 11 octobre 2011contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de délégation du personnel -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 28570C du rôle et

Numéro du rôle : 27975C Inscrit le 25 février 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 16 juin 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité degestionnaire du Fonds pour l’Emploi contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2011 (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27515 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de participation aux frais de salaire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27515 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27159 du rôle Inscrit le 2 août 2010contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27252 du rôle Inscrit le 27 août 2010Audience publique du 23 mars 2011contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu la requête inscrite sous le numéro 27252 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2010 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25268 du rôle Inscrit le 12 janvier 2009Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à