Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39174C du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2017 (n° 37227 du rôle)rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz »En contrepartie de cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

Numéro 38206C du rôle Inscrit le 21 juillet 2016S.A., Soleuvre, contre un jugement du tribunal administratif du13 juin 2016 (n° 36068 du rôle) en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsises dans la commune de ..., ainsi que des parcelles portant les numéros cadastraux ..., ..., ..., .

Numéro 36894 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

N° 37227 du rôle Inscrit le 1er décembre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à la rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la

du 27 juin 2016 (n° 36171 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisionsdu ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturePar courrier du 25 février 2014, l’administration communale de ... introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagrandissement des infrastructures de tennis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen, sous le numéro 1080/3676.L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36068 du rôle Inscrit le 30 mars 2015contre des actes en relation avec des inscriptions au cadastre des biotopes en matière de protection de la natureInscriptions des prétendus dits biotopes dans le Cadastre des biotopes accessible sur le géoportail de l’environnement (emwelt.geoportail.lu)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35963 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 5 juin 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé le 1er octobre 2015 au greffe du tribunal administratif

Numéro 37105C du rôle Inscrit le 30 octobre 2015Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35777 du rôle Inscrit le 30 janvier 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’aide financièreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 27 avril 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35168 du rôle Inscrit le 10 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 10 février 2015 au greffe du tribunal administratif ;S.àr.l.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35253 du rôle Inscrit le 2 octobre 2014Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de .....Vu la requête inscrite sous le numéro 35253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 octobre 2014 par Maître Tom Krieps, avocat à la

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur

contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur entendu en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numéros 1/2013/0175/125 et 1/2014/0030/125, le ministre du Travail, de l’Emploi et

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du