Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47579 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47579 Inscrit le 21 juin 2022Par courrier daté du 6 septembre 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles « 45 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar

Par courrier de son litismandataire daté du 1er mars 2022 et réceptionné par le ministère en date du 3 mars 2022, Madame A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses

Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa belle-mère, Madame ..., et de ses frères et sœur ..., ... et ... etPar

Numéro 47990 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47990 Inscrit le 30 septembre 2022née le ... à ..., et ..., née le ... à ..., toutes de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Malte), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par courrier

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

Numéro du rôle: 49231C ECLI:LU:CADM:2023:49231n° 46917 du rôle) en matière de police des étrangersAfghanistan), les trois de nationalité afghane, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., de ses enfants mineurs ... et ...,sur

Numéro du rôle: 49274C ECLI:LU:CADM:2023:49274En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

N° 46763 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46763 Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileLe 2 juin 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

N° 46659 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46659 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, conformément à l'

N° 47977 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47977 Inscrit le 27 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 5 décembre 2022 du vice-président, présidant la troisième chambre, ayant ordonné une abréviation