Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., de ses enfants mineurs ... et ...,sur

Numéro du rôle: 49274C ECLI:LU:CADM:2023:49274En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

N° 46763 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46763 Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileLe 2 juin 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

N° 46659 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46659 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, conformément à l'

N° 47977 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47977 Inscrit le 27 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 5 décembre 2022 du vice-président, présidant la troisième chambre, ayant ordonné une abréviation

N° 47682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47682 Inscrit le 11 juillet 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47682 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane, demeurant à L-..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom

N° 46917 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46917 Inscrit le 21 janvier 2022En date du 8 décembre 2015, F, né le ..., de nationalité afghane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

N° 46388 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46388 Inscrit le 23 août 2021Audience publique du 11 juillet 2023ministre du 19 mai 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de

En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 mars 2021, le ministre fit droit à la demande de regroupement

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL’

Numéro 47707 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 47707 Inscrit le 18 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit

En date du 28 juin 2019, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame ... que sa belle-mère furent informées qu’un statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à madame ... en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public, Monsieur ..., né le ... à ..., de

N° 46799 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46799 Inscrit le 17 décembre 2021Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29

Numéro 46504 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46504 Inscrit le 28 septembre 2021numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur A, né le ..., demeurant à L-..., et 2) Madame B, née le ..., demeurant à ..., commune de ... (Monténégro)