Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

N° 46307 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46307 Inscrit le 29 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2021 ;En date du 17 novembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, en annexant à sa demande notamment un

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44724 du rôle Inscrit le 24 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44512 du rôle Inscrit le 10 juin 2020raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

N° 47067 du rôle Inscrit le 24 février 2022Audience publique du 11 mars 2022par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A,

Numéro du rôle : 46467C ECLI: LU:CADM:2021:46467 Inscrit le 20 septembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours deMadame (A), ... (Chine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44924 du rôle Inscrit le 25 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44240 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 9 mars 2021 informant le tribunal du fait qu’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43680 du rôle Inscrit le 21 octobre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43680 du rôle et déposée le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, assistée de Maître Ibraïma

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41915 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018Audience publique du 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 41915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43617 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Russie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43617 du rôle et déposée au greffe

N° 43185 du rôle Inscrit le 26 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2019 par Maître Katy Demarche, avocat

Par un courrier de son mandataire du 12 juillet 2017, Madame ... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », pour solliciter l’obtention d’une autorisation de séjour « résident longue durée » au sens des articles 85 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43354 du rôle Inscrit le 30 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 43910 du rôle Inscrit le 18 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________République du Congo), toutes les deux de nationalité congolaise et demeurant

Numéro 44783C du rôle Inscrit le 3 août 2020Le 1er août 2017, Monsieur ..., né le ... à ... (France), de nationalité française, déclarant résider à L-..., introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre