Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 48468C ECLI:LU:CADM:2023:48468Audience publique du 11 mai 2023Chine), contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023n° 46115 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48468C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

N° 48853 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48853 Inscrit le 20 avril 2023par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministère des Affaires étrangères et européennes lui

Numéro 46776 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46776 Inscrit le 10 décembre 2021En date du 19 juillet 2021, Monsieur ..., de nationalité russe, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

N° 46113 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46113 Inscrit le 9 juin 2021En date du 9 juin 2020, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son litismandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

Vu la requête inscrite sous le numéro 46259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Chine), agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de sa fille mineure, ..., née le

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

N° 46307 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46307 Inscrit le 29 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2021 ;En date du 17 novembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, en annexant à sa demande notamment un

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44724 du rôle Inscrit le 24 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44512 du rôle Inscrit le 10 juin 2020raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

N° 47067 du rôle Inscrit le 24 février 2022Audience publique du 11 mars 2022par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A,

Numéro du rôle : 46467C ECLI: LU:CADM:2021:46467 Inscrit le 20 septembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours deMadame (A), ... (Chine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44924 du rôle Inscrit le 25 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44240 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 9 mars 2021 informant le tribunal du fait qu’une