Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54434 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54434 Inscrit le 6 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54434 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de

Numéro 54426 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54426 Inscrit le 5 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54426 du rôle et déposée le 5 mars 2026 au greffe du tribunal

N° 49880 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49880 Inscrit le 28 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2023 par Maître Yvette NGONO YAH,

Audience publique du 11 mars 2026Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations

N° 54432 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54432 Inscrit le 5 mars 2026Audience publique du 11 mars 2026Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des

Numéro 54409 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54409 Inscrit le 4 mars 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 50260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50260 Inscrit le 28 mars 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50260 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

N° 54328 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54328 Inscrit le 20 février 2026Il ressort du dossier administratif qu’entre le 24 septembre 2025 et le 9 février 2026, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre, sans être en mesure de présenter des documents d’identité ou

N° 54310 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54310 Inscrit le 18 février 2026En date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29 juin ainsi que les 28 juillet et 10 décembre 2025, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, fut interpellé par les forces de l’ordre.Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort du

Numéro 54295 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54295 Inscrit le 16 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 54297 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54297 Inscrit le 17 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en

N° 54309 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54309 Inscrit le 17 février 2026Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Numéro 54282 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54282 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur

N° 54286 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54286 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Madame (A) fut entendue par la police grand-ducale, service de police judiciaire,

N° 54258 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54258 Inscrit le 10 février 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025 Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

N° 54241R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54241R Inscrit le 5 février 2026tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la

N° 54221R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54221R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août