Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 53579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53579 Inscrit le 29 septembre 2025Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53579, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

N° 53542 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53542 Inscrit le 22 septembre 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., commissariat ..., du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en

N° 53509 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53509 Inscrit le 15 septembre 2025Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, unité criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régionPar courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme

N° 53478 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53478 Inscrit le 8 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre

N° 49437 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49437 Inscrit le 15 septembre 2023Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53424 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53424 Inscrit le 28 août 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53424 du rôle et déposée le 28 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53412 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53412 Inscrit le 27 août 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch ..., du 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre suite à des faits de tentative de vol

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53383 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53383 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Suivant un rapport de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53379 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53379 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53395 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53395 Inscrit le 22 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de trois rapports séparés de la police grand-ducale des 27 août 2022, 10 mai 2023,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53381 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53381 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53381 du rôle et déposée le 20 août 2025 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53338 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53338 Inscrit le 11 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53338 du rôle et déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53319 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53319 Inscrit le 7 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août