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26611.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26611 du rôle Inscrit le 18 février 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26145.pdf
Tribunal adminsitratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26145 du rôle Inscrit le 5 octobre 2009du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 26145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2009 par Maître Nathalie Boron, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24937.pdf
Tribunal adminsitratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 24937 du rôle Inscrit le 21 octobre 2008Recours formé par Monsieur ..., contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 24937 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25155.pdf
Numéro 25155 du rôle Inscrit le 9 décembre 2008contre une décision de la commission instituée par le règlement grand-ducal modifiédu 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 25155 déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2008 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25438C.pdf
Numéro 25438C du rôle Inscrit le 26 février 2009du 15 janvier 2009 (n° 24462 du rôle) en matière d'aides au logement2009 (n° 24462 du rôle) l'ayant débouté de son recours en annulation d'une décision prise le 6 mars 2008 par la commission instituée sur base du règlement grandducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25342.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 25342 du rôle Inscrit le 29 janvier 2009Audience publique du 17 juin 2009Recours formé par Madame ..., .. contre une décision de la commission instituée par le règlement grand-ducal modifiédu 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le n° 25342 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24462.pdf
N° 24462 du rôle Inscrit le 5 juin 2008contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementPar une décision du 6 mars 2008, signée par Monsieur R.A., président, « pour la Commission », pourvue de la mention « Vu et approuvé – Pour le Ministre des Classes moyennes, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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