Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Numéro 45037C du rôle Inscrit le 28 septembre 2020Luxembourg du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) rendu à la suite d’un recours en réformation sinon en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la rétrogradation au

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéPar

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., chef du commissariat de proximité de ..., et ce, dans le

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale,Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirexécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

Numéro 43348C du rôle Inscrit le 29 juillet 2019du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatDuché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________ducal du 9 mars 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de son traitement de base ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

En date du 4 avril 2016, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par le « directeur général » adressa un préavis de détachement au centre d’intervention principal de Luxembourg pour des raisons d’intérêt de service à Monsieur ....En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

N° 39181 du rôle Inscrit le 3 mars 2017contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de discipline scolaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2017 ;En date du 8 décembre 2016, Monsieur ..., élève de la classeLa réunion du conseil de

Numéro 39765C du rôle Inscrit le 20 juin 2017Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

Numéro 39398C du rôle Inscrit le 13 avril 2017du 7 mars 2017 (n° 37594 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décisiondu ministre de l’Intérieur en matière de disciplineVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39398C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2017 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;du 1er juillet 2014 jusqu’au 31

N° 37594 du rôle Inscrit le 1er mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Numéro 38126C du rôle Inscrit le 1er juillet 2016du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatau motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etPar un courrier du 26 février 2015, le président du comité directeur de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ci-après désigné par « la CNS », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire àl’

Numéro 37691C du rôle Inscrit le 17 mars 2016du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalà la direction des ressources humaines en date du 14 avril 2014 aux fins de répondre deVous auriez dû commencer la tournée 85 à 6h12.Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des

Numéro du rôle : 37737C Inscrit le 30 mars 2016Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre