Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

N° 47298 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47298 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47298 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En réponse à votre courrier et après examen

N° 47591 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47591 Inscrit le 24 juin 2022contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’ArméePar courriel du 12 octobre 2021, Monsieur ..., adjudant de l’Armée, adressa un courrier, entre autres, à Monsieur ..., adjudant-major de l’Armée, affecté à l’emploi de «Par courriel du 20 octobre 2021, le lieutenant-colonel ... ordonna à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48012 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48012 Inscrit le 5 octobre 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022

du courrier du ministre réceptionné le 21 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’avancement et de promotion au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021 et « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de refus » du même ministre quant aux points de sa demande du 17 juin 2021 auxquels le prédit courrier

Par une note de service n° 36/2013 du 24 mai 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », informa les inspecteurs de police de l’organisation d’une épreuve de sélection en vue d’un changement de carrière afin d’accéder aux trois premières fonctions du cadre supérieur de la police, sur le fondement de l’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 30 novembre 2021 confirmant la décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er octobre 2021 prononçant à son encontre la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par un courrier du 26 février 2021, le directeur

Numéro 49792C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49792 Inscrit le 11 décembre 2023 ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49792 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

Enfin, je vous informe qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander à être entendue en personne par un agent de l'Etat au sujet de la décision envisagée.

En date du 25 janvier 2021, Madame ... fut réaffectée au service administratif du Département Prévention en raison de la réorganisation du service administratif de l'Institut ..., ci-après désigné par l’«Après analyse du dossier, je ne saurais réserver de suite favorable à vos revendications.Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er

Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur (A) sollicita un congé individuel de formation pour la période du 1er octobre 2018 au 22 juin 2019, qui lui fut accordé par le directeur du (B), ci-après « le directeur », par courrier du 11 octobre 2018.Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur (A) de lui fournir un certificat de l’(C)

Numéro 49684C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49684 Inscrit le 10 novembre 2023dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 septembre 2023 (n° 46444 du rôle) ayant déclaré irrecevable ratione temporis son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 20 mai 2019 lui

N° 48966 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48966 Inscrit le 23 mai 2023contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instructionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif ;Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès désigné par

N° 46719 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46719 Inscrit le 24 novembre 2021contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

du 26 mai 2023 (n° 44976 du rôle) ayant statué sur son recoursConsidérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et