Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40441 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Numéro 41110C du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018 (n° 39330 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39281 du rôle Inscrit le 20 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Le tribunal donne de prime abord acte à la partie demanderesse qu’elle renonce aux moyens fondés sur l’incompétence de l’auteur des décisions

études supérieures au sens de la loi du 24 juillet 2014 avec l’aide personnalisée au logement (APL) touchée en France, en attendant la position de la Cour administrative dans cette affaire, invoquant ainsi l’illégalité de la déduction de l’APL de la bourse accordée, au motif que l’APL perçue par elle ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39599 du rôle Inscrit le 18 mai 2017France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39330 du rôle Inscrit le 29 mars 2017contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2017 ;

du 14 mars 2017 (n° 36829 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Comité directeur de la Formation spécifique en médecine généraleVu l’exploit du 21 avril 2017 de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

Numéro 37308 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien

N° 37550 du rôle Inscrit le 19 février 2016contre un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,en matière de validation des acquis de l’expérience ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37550 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19

N° 37475 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre deux actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,en matière de validation des acquis de l’expérience ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le

Numéro 37708 du rôle Inscrit le 22 mars 2016En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide financière de l'Etat pour pouvoir terminer votre cycle d'études resté inachevé, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 7.8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

En effet, vous ne répondez pas aux conditions d’admissibilité telles que reprises dans le règlement grand-ducal du 7 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.Dans son mémoire supplémentaire,

N° 37568 du rôle Inscrit le 24 février 2016contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière deVu la requête inscrite sous le numéro 37568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2016 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro 38154C du rôle Inscrit le 12 juillet 2016dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 36936 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation de la décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 12 juin 2015 rendue à

Numéro 38630C du rôle Inscrit le 28 octobre 2016 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2016 (n° 37026 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de

Numéro 35851C du rôle Inscrit le 13 février 2015du 5 janvier 2015 (n° 33791 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat

Numéro 38145C du rôle Inscrit le 8 juillet 2016contre deux jugements du tribunal administratif des 14 décembre 2015 (n° 35733 du rôle) et 30 mai 2016 (n° 35733a du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 ayant déclaré recevable le recours en annulation dirigé contre une décision de refus en