Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 52475 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52475 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49514 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49514 Inscrit le 3 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation d’«

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

N° 52289 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52289 Inscrit le 27 janvier 2025Monsieur (A), alias ..., ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports nosEn date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la

N° 50797 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50797 Inscrit le 24 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50797 du rôle et déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ainsi que du cahier spécial des charges approuvé le 23 mars 2021, NoConformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

N° 52268 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52268 Inscrit le 23 janvier 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2025 ;Il ressort du dossier administratif et notamment de

No 48467 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48467 Inscrit le 26 janvier 2023En date du 4 mars 2022, le bourgmestre adressa à Monsieur (A) une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les termes suivants :Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

No 48141 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48141 Inscrit le 7 novembre 2022contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

No 48448 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48448 Inscrit le 24 janvier 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2023 ;En date du 6 octobre 2022, la société à responsabilité limitée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Audience publique du 11 décembre 20245. du courrier du ministre de l’Economie du 12 septembre 2022 portant refus de retirer et d’annuler les prédits arrêtés ministériels du 1er août 2022 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 octobre 2022,

N° 50005 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50005 Inscrit le 29 janvier 2024Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 février 2024, inscrite sous le numéro 50006 du rôle ;En date du 10 mars 2021, Madame (A), ressortissante dominicaine, introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne