Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48025 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48025 Inscrit le 7 octobre 2022du 28 juillet 2021, et 3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Lors de sa séance

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.Le 30 août 2021, un ordre de justification fut adressé à Madame (A) par le directeur général adjoint de la police grand-ducale,

N° 51749 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51749 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numérodit « Fremdennotiz »

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 48120 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48120 Inscrit le 31 octobre 2022contre un acte du Ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... au motif qu’il ressortirait d’un rapport de

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 48185 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48185 Inscrit le 17 novembre 2022Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre

urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En effet

Suite à cette même entrevue, le collège des bourgmestre et échevines de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », adressa, en date du 25 novembre 2020, un rappel à l’ordre à Monsieur ... pour avoir enfreint le règlement interne.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège

N° 51388 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51388 Inscrit le 24 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 51387 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51387 Inscrit le 24 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il ressort de six rapports de la police grand-ducale des 3 et 26 octobre, 28 novembre, 19, 28

N° 48187 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48187 Inscrit le 18 novembre 2022En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

N° 50950 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50950 Inscrit le 19 août 2024Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.En date du 19 juillet 2024,

Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesEn effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48000 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48000 Inscrit le 4 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl se dégage du dossier administratif qu’en date du 29 septembre 2020, Madame ... s’adressa au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet

N° 48625 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48625 Inscrit le 2 mars 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et contre un relevé de notes émis par le Lycée technique pour Professions de SantéGilsdorf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente