Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49316 Inscrit le 17 août 2023France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 constatant son

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

N° 48237 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48237 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2023 ;Par courrier de son litismandataire

N° 48236 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48236 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 48236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2022 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à .

N° 48772 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48772 Inscrit le 3 avril 2023Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 20 décembre 2022, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

contre le règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour letendant à l’annulation du « règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation

N° 50620 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50620 Inscrit le 21 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2024 ;Il ressort d’un rapport de police, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz » du 21 février 2017, qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité par la

N° 50618 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50618 Inscrit le 21 juin 2024Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 4 août 2022, portant le numéro de référence ..., que Monsieur ... fut appréhendé ce même jour par les forces de l’ordre dans un immeuble délaissé à LuxembourgVille.Suivant le rapport

N° 50560 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50560 Inscrit le 7 juin 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 50560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

N° 50554 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50554 Inscrit le 7 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’association ... a.s.b.l. en tant qu’administrateur public

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du ... juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du ... juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 47364 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47364 Inscrit le 27 avril 2022représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un

N° 46764 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46764 Inscrit le 8 décembre 2021délibération du conseil communal de la commune de Fischbach du 23 novembre 2020 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss

N° 47363 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47363 Inscrit le 27 avril 2022En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de

N° 50415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50415 Inscrit le 3 mai 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50415 du rôle et déposée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says,

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, en faillite, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-aprèsEn date

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires