Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 52917C ECLI:LU:CADM:2025:52917Audience publique du 11 novembre 2025contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2025 (n° 48313 du rôle) en matière de fonctionnaires communauxsuite à son courrier de mise en demeure du 11 juillet 2022, ainsi celui dirigé contre la décision explicite de la même administration communale en date du 26

N° 48511 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48511 Inscrit le 8 février 2023Audience publique du 11 novembre 2025contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de démissionPar un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par le « ministre », du 14 juin 2022, démission de ses fonctions fut accordée à Monsieur (A),

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

N° 53696R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53696R Inscrit le 24 octobre 2025contre une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementenregistrée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 53606 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53606 Inscrit le 9 octobre 2025Audience publique du 31 octobre 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 53606 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :En effet, vous êtes de nationalité kosovare et, en vertu de l'

N° 50258 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50258 Inscrit le 28 mars 2024Audience publique du 30 octobre 2025Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 49688 du rôle et déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Monsieur (A2), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la

N° 53663 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53663 Inscrit le 17 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53663 du rôle et déposée le 17 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA

Numéro 50332 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50332 Inscrit le 16 avril 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50332 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

N° 49870 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49870 Inscrit le 28 décembre 2023Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée

contre des actes de la commune de Leudelange, et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL,

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du