Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53033 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53033 Inscrit le 19 juin 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numéros ... et ..., des 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Par décision du 31 janvier 2024,

Numéro 48680 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48680 Inscrit le 10 mars 2023Il ressort des éléments versés en cause que Monsieur (A) entra aux services de l’Etat en date du 1er janvier 1993 en tant que professeur.Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi

N° 53004R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53004R Inscrit le 12 juin 2025contre des décisions du ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute __________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

N° 48737 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48737 Inscrit le 24 mars 2023contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement,des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».En date du 11 novembre

l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du

Numéro du rôle : 52378C ECLI:LU:CADM:2025:52378du 6 janvier 2025 (n° 47879 du rôle) en matière d’aide agricoleVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par décision du 21

du 6 janvier 2025 (n° 47880 du rôle) en matière d’aide agricoledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 janvier 2025 (n° 47880 du rôle), s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et ayant déclaré non fondé son recours subsidiaire en annulation de la décision du 21

Numéro du rôle : 52377C ECLI:LU:CADM:2025:52377du 6 janvier 2025 (n° 47878 du rôle) en matière d’aide agricole2021 du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural portant refus du «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Par le biais d’un formulaire de

N° 52139 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52139 Inscrit le 20 décembre 2024Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2025 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de sa mandante, préqualifiée ;Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2016 entre le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci

Numéro du rôle : 52540C ECLI:LU:CADM:2025:52540dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant

décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la « décision de refus datée du 10 octobre 2023 de l

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

N° 50493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50493 Inscrit le 22 mai 2024Audience publique du 11 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 août 2024 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2024 ;désignée par « la loi du 18 décembre

N° 48856 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48856 Inscrit le 20 avril 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

N° 48455 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48455 Inscrit le 25 janvier 2023immatriculée au registre autrichien des associations (Zentrales Vereinsregister) sous le numéroEn date du 18 janvier 2019, l’association de droit autrichien (AA), dénommée ci-après « (AA) », en représentation de Monsieur (A), saisit l'autorité autrichienne de protection des données «