Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49926 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49926 Inscrit le 12 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesViticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d’une subvention sollicitée pour l’acquisition d’un « Holzrückewagen

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 49508 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49508 Inscrit le 3 octobre 2023Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

N° 50260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50260 Inscrit le 28 mars 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50260 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la

Numéro 48915 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48915 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

Numéro 48916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48916 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

Numéro du rôle : 53701C ECLI:LU:CADM:2026:53701du 17 septembre 2025 (n° 47603 du rôle) ayant statué sur le recours de la société (AA), ..., Royaume-Uni,contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de2025 (n° 47603 du rôle) ayant déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation de la

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-Vu

N° 54328 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54328 Inscrit le 20 février 2026Il ressort du dossier administratif qu’entre le 24 septembre 2025 et le 9 février 2026, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre, sans être en mesure de présenter des documents d’identité ou

N° 54310 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54310 Inscrit le 18 février 2026En date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29 juin ainsi que les 28 juillet et 10 décembre 2025, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, fut interpellé par les forces de l’ordre.Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort du

Numéro 54295 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54295 Inscrit le 16 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

contre des décisions de l’administration communale de Steinsel, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro1) la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinsel du 30 janvier 2024 portant adjudication à la société à responsabilité limitée (BB) SARL de

Numéro du rôle : 53081C ECLI:LU:CADM:2026:53081du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communald’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame (B),des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître

N° 54297 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54297 Inscrit le 17 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en

N° 54309 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54309 Inscrit le 17 février 2026Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de la

Numéro 54282 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54282 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur