Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 53702C ECLI:LU:CADM:2026:53702contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2025 (n° 48719 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de la CultureVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le

Numéro du rôle 53865C ECLI:LU:CADM:2026:53865 Inscrit le 28 novembre 2025Pour rappel, l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant fixant le statut général des fonctionnaires de l'État énonce que «Aussi, je vous mets, par la présente, en demeure de reprendre votre travail, sans quoi votre démission d'office sera prononcée, et ce, conformément aux

N° 54517 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54517 Inscrit le 20 mars 2026Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour

N° 54332R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54332R Inscrit le 20 février 2026Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier du 17 décembre 2025, réceptionné le jour même, Madame (A) fut informée que le Comité de direction de la BCEE avait décidé, en date du 16 décembre 2025,

N° 52979 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52979 Inscrit le 6 juin 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52979 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 54497 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54497 Inscrit le 17 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2026 ;Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’

N° 54520R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54520R Inscrit le 20 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54520R du rôle et déposée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du

N° 54477 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54477 Inscrit le 13 mars 2026En date du 8 décembre 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, dénommé ciaprès « Monsieur (A) », déposa au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54321R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54321R Inscrit le 19 février 2026par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte du dossier administratif qu’en date du 29 octobre

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et

Nous vous demandons donc encore une fois d’introduire une déclaration de location conforme aux dispositions de la loi susmentionnée avec les documents demandés en annexe dont fait partie un plan à l’échelle qui doit reprendre les éléments évoqués dans la loi et le règlement de 2019, ainsi qu’un avis du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.Faisant suite

Numéro du rôle : 53834C ECLI:LU:CADM:2026:53834du Ministre de l'Environnement du 8 mars 2018 relative à l'eau imposant une série de mesures d'urgence (échantillonnage des eaux de certaines canalisation et fermeture des canalisations et évacuation des eaux du site par camion-citerne) au requérant sur la base de l'article 60 de la loi modifiée du 19 décembre

Numéro du rôle: 53967C ECLI:LU:CADM:2026:53967 Inscrit le 16 décembre 2025n° 50169 du rôle) en matière de police des étrangersPar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2021, le statut conféré par la protection subsidiaire lui fut accordé.Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, Madame (A1) fit introduire auprès du

N° 54451 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54451 Inscrit le 10 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 9 février 2026 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R)Considérant par conséquent que les mesures moins

Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Dès lors, et dans la mesure où la décision sur recours gracieux du bourgmestre du 20 novembre 2023 s’analyse en un acte purement

N° 52916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52916 Inscrit le 27 mai 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen