Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2018saisirent le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 etsuivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’

Il se base sur l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 qui confère la compétence au ministre pour désigner les expertsjudiciaires, pour argumenter que ledit article ne fixerait pas de conditions à respecter pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts judiciaires, de sorte que le ministre, bien que disposant d’un pouvoir d’appréciation, devrait se

En date du 16 juin 2015, Mesdames ... et ... firent saisir le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 et suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de

Il précisa dans sa demande qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de près de 11 années en tant qu’expert enPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’

professionnelle de près de 11 années au sein de la sociétéPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’inscription, à condition que son appréciation repose sur des critères

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laLe

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

la Cour d'appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, l'ayant condamné à la peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2014.Le 8 novembre 2012, A.B.

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans duEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice du 11 décembre 2013,Par

Numéro du rôle : 33745C Inscrit le 11 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2014Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lePar référence à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013. ________________________________________________________________________Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont

Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.Reproduction certifiée conforme à l’

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leVu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 5, 6, 7, 10 et 11 ;

Audience publique du 11 décembre 2012tant que tel muni d’une désignation cadastrale propre, ce qui le distingue du domaine public étatique, le caractère de domaine privé découlant d’ailleurs encore expressément de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 réglant la circulation de véhicules automoteurs sur le site de la « Cité judiciaire »,

Par courrier de son mandataire du 9 mars 2011, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application de l’article 443 du code d’instruction criminelle (Cic), d’un jugement du tribunal d’arrondissement, 12e section, siégeant en matière correctionnelle du 16 janvier 2008 (n°169/2008) prononçant contre Monsieur ...La

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la