Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

Par courrier du 11 juillet 2006, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, désigné ci-après par « le ministre », communiqua aux époux ... qu’il venait d’être informé sur le fait que la qualité de propriétaire de l’exploitation agricole de feu ... sise àPar courrier du 11 mars 2009, le mandataire des époux ... s’adressa au

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie

Audience publique du 11 janvier 2007provisoire, de sorte à méconnaître l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le procès équitable.Considérant que l’argument tiré par l’appelant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est point fondé en ce que Monsieur XXX XXX a eu amplement l’

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition

vu les mémoires en réponse déposés le 11 avril 2002 par H.L. et le 22 avril 2002 par les consorts F.;Le tribunal a basé sa décision sur la considération que le ministre a appliqué au cas qui lui était soumis l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 alors que, par l’effet de la disposition transitoire de l’article 22 du même règlement grand-

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 5 octobre 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1) point c. du règlement grand-ducal du 1er

N° d’exploitation agricole 210-001), tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 13 décembre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1)

S.A., ci-après désignée par « la société », a introduit un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 9au Grand-Duché de Luxembourg se serait élevé pour l’année 2001 à 13.886.560.- Luf, soit à 11.652.773.- Luf pour Beggen

Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment ses articles 11 et 13 paragraphe (4);Vu les demandes conjointes présentées par les consorts..., d'une part, et les producteurs ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ...

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 avril 2001 enlevant à l’exploitation ... de ... (n° d’exploitation 228-151) avec effet au 1er avril 2001 les quantités de référence supplémentaires de 47.129 kg et de 3.220 kg lui allouées au titre des articles 6 et

Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

désigné par « le ministre », du 11 avril 1994.Suite à l’introduction, par Monsieur WESTER, d’une demande de transfert définitif de la quantité de référence de son exploitation sur celle de Madame FI, le ministre attira, par courrier du 4 mai 2000, son attention sur les dispositions de l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’

normal du pouvoir exécutif par le Grand-Duc sur base de l’article 36 de la Constitution, et en vertu de l’habilitation fournie par la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.Dans son mémoire en réponse du 21 avril 2000 la partie intimée se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’appel

Pour rejeter le recours qui lui était soumis, le tribunal administratif a écarté le moyen des recourants tendant à voir déclarer inapplicable le règlement grandducal précité du 14 mars 1996 en raison de l’incompatibilité alléguée de son article 27 avec l'article 112 de la Constitution.Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 octobre 1999 pour la partie intimée par Maître Jean Hoffeld;Dans son mémoire en réponse versé au greffe le 11 octobre 1999 la partie intimée résume la genèse du litige et affirme avoir fourni aux différents stades de l’instruction du dossier toutes les données susceptibles d’éclairer l’administration.La demande

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 mai 1998 confirmée sur recours gracieux le 3 décembre 1998 et portant refus du bénéfice de l’indemnité pour abandon définitif de la production laitière sur base de l’article 16 (1) alinéa 4 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de01/99,