Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, en date du 26 février 2026, sur le même fondement.examiner cette demande, le ministre invoquant plus

18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par la « loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.du rôle, la partie requérante fit introduire un recours contre la décision

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

Par décision du 18 février 2026, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 février 2026, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Par décision du 26 mai 2023, le ministre des Affaires étrangères et européennes informa la partie requérante - laquelle avait entretemps disparu - par voie d’affichage public, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de

N° 54459 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54459 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né le

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 16 décembre 2022, aux Pays-Bas le 13 septembre 2023, au Danemark le 11 avril 2024, en Suède le 6 mai 2024, en Finlande le 16 octobre 2024

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquels refusèrent le 31 octobre 2025 au motif que les autorités suisses en seraient responsables.Le 13 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’Par

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 6 février 2026 sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.loi du 18 décembre 2015 et de celles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Le 9 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.internationales en la

En date du 28 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 10 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.délais vers la Croatie

Le 21 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lettons en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Les autorités lettones y firent droit en date du 4 février 2026 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1) de la

Le 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 février 2026 sur base du même fondement.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et 29 septembre 2016, ainsi qu’en France en date des 23 septembre 2019 et 8 juin 2021.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Le 29 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 novembre 2025, sur cette même base.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de