Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 mars 2026 sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.la Croatie sur base de l’article 28 (

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 10 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

conjointement avec Madame (B), des demandes de protection internationale en Croatie le 29 juillet 2025 et en Belgique le 11 août 2025.Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge des époux (AB), ensemble avec leurs enfants mineurs prémentionnés, sur le fondement de l’article 18 (1) b

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action judicaire envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société à responsabilité limitée (AA) paraissait disproportionnée de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre du « garage (AA) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 20 mars 2026 sur cette même base légale.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre de la Défense alors que les faits ayant fait l’objet de l’instruction sont susceptibles de constituer un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que la situation décrite par Madame (A) n’était susceptible d’aucune qualification pénale ni ne justifiait une quelconque action civile

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) était abusive ou disproportionnée tant par son objet que par rapport aux frais à exposer conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de Maître MAGLO n’ont aucune chance d’aboutir, respectivement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) paraît disproportionnée de par son objet par rapport aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de la Police grand-ducale n’avaient aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;était manifestement dénuée de fondement conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la base de l’arrêt précité, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre des « consorts (B) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de

Le 10 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16Vu les articles 100, 120 à 123, 112bis et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 50577 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50577 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50577 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

application de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».En date du 16 octobre 2025, l'autorité compétente luxembourgeoise a reçu une demande d'échange de renseignements en vertu des

de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.il résulte de l'article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l'objet d'une prestation de garantie à charge du Fonds pour l'emploi les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des