Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez avoir participé à la manifestation de 11 à 17 heures et être rentré chez vous après avoir entendu les coups de feu (page 8/13 du rapport d'entretien).nous avons participé à une manifestation, c'était le 15 avril 2015 », alors que dans son article publié le jour de l'évènement, Le Monde avance que « L'opposition avait appelé à manifester

En date du 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges par courrier du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d

regretter d’être née » (p.4/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).protection » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).couper la tête et la langue » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).reçues avant » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).p.5/11 de votre rapport d

Mujer, Niñez, Adolescencia » en langue espagnole sans traduction, du 11 novembre 2021;Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à la maison de retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande debase de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par

Le 11 janvier 2021, Madame (A2), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (A3), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionJ’

Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a été accordé au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi modifiée du 18 décembre 2015

de votre « collaboration » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur).manière multiple cet évènement puisque, selon la version retenue, il se serait déroulé « le mois suivant » (p.9/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) ou « un mois ou deux » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) après votre première rencontre avec un membre du Tren de

décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à LDacherneuerung/erhöhung

En date du 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 16 avril 2025 sur base du même article.Par décision du 29 avril 2025,

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2024 au nom de la Chambre de commerce, préqualifiée ;L’article 6 §1 du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 susmentionné stipule uniquement que « la nature de l’activité principale d’une personne morale sera déterminée par leConformément aux dispositions

Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions

Audience publique du 11 juin 2025Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 11 juin 2025Le 28 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 9 mai 2025.Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’

Audience publique du 11 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2025. ___________________________________________________________________________le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6

Le 11 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Shania HAMES, greffier, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;