Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

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Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

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protection internationale en Allemagne en date des 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, quatre demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, deux demandes de protection internationale en Belgique en date des 19 mai 2021 et 29 mars

N° 48361 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48361 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 11 juin 2025 de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée auxVu

Audience publique du 11 juillet 2025procéder à la résiliation du contrat de travail de la salariée Madame ..., en raison du défaut d’une autorisation de travail dans son chef, tout en sollicitant la communication de documents concernant ladite salariée endéans un délai de 15 jours sur base de l’article L.conformer risquerait de l’exposer aux mesures et

Audience publique du 11 juillet 2025Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b)

Audience publique du 11 juillet 2025Abattement article 130(5) L.I.R.Abattement article 130 (4) L.I.R.les points suivants L’imposition tient compte des redressements communiqués par notre courrier du 22/11/2022 en vertu du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts (AO).Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3)

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier de son litismandataire du 10 février 2021, Madame (A), de nationalité chinoise, fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui demandant, conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport aux articles L.232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par un courrier daté du 18 mai 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, il entend s’emparer de l’article 21, paragraphe 1er, de la Convention d’application de l’