Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’activité professionnelle des médecins, exercée d’une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant qu'à titre complémentaire, l'article 127bis, alinéa

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations litigieuses déduites par le bureau d’imposition a été déterminé en conformité avec l’article 111 de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l'article 10bis de la Constitution.qu'il échet donc de vérifier si le montant des cotisations litigieuses déduites par le bureau d'imposition a été déterminé en conformité avec l'article 111 de la loi concernant l'impôt sur le revenu

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune leur aurait été accordée pour les années précédentes par leur ancien

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’en vertu de l’article 98, alinéa 1er nos 1 et 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraient dû être exercées concurremment par les deux personnes intéressées.En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 3bis LIR, consacrant l’imposition collective des partenaires, à Monsieur ... et à

le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement et tiré du fait que s’agissant d’une demande d’imposition collective dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraientEn

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 149 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d'impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l'impôt qu'il a retenu ou qu'il aurait dû retenir ;que suivant l'alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la

Considérant, en ce qui concerne la problématique de l'imposabilité, ou non, évoquée, qu'il échet en tout premier lieu de consulter les articles 159 et 161 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), le premier nommé se lisant comme suit :Considérant que s'y juxtapose l'article 161, alinéa 1er, n° 1 L.I.R. qui retient que :1. les organismes à

Après avoir admis qu’en matière fiscale, des dérogations audit principe étaient prévues en ce qu’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », et 2, paragraphe 1er, 2e alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur laEn