Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la demande du 20 décembre 2010 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de ..., en application de l'article 49.3., intervient auprès de la Commission spéciale des pensions en vue de la constatation de l'incapacité au travail de ... ... préqualifié ;Considérant l'obligation imposée au collège échevinal par l'article 54sexies de la loi du 24