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et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le ministre peut autoriser l'agrandissement de constructions légalement existantes dans la zone verte à condition que leur destination soit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A introduisit une demande tendant principalement au regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et subsidiairement à l’obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2009 », « La décision portant refus d’autorisation est susceptible de recoursEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.En droit, le demandeur invoque de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L'article II.3.1.4 de la partie graphique de notre plan d'aménagement général (PAG) approuvé par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2010, stipule que le bourgmestre peut délivrer directement une autorisation de bâtir sur la base du PAG si les conditions suivantes sont respectées :les terrains concernés doivent être situés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’article 3bis (1) L.I.R. stipule que « sont imposables collectivement, sur demande conjointe et à condition d’avoir partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence communComme Madame ... est une non-résidente du point de vue fiscal (fonctionnaire européen qui a conservé sa résidence fiscale dans son pays d’origine), vous ne
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loiA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitconformément à la procédure de fusion simplifiée énoncée aux articles 278 et suivant de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée » et « La Société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».Cet article limite ainsi l’ouverture d’un recours devant les juridictionsForce est, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nous référant à l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à votre demande.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 1er du règlement du 16 octobre 1993, dans sa version telle que modifiée par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, « Les agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures entraine que les aides au logement que l'État français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositionsElle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernantA l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir que la décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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