Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens

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En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalAux

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que le

A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

Par décision du 7 octobre 2015, le ministre de l’Environnement, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, sur base de l’article 1er du règlement grand-ducal du 20 avril 2009, pour les motifs et les considérations suivants :A l’appui de son recours et à titre principal, la demanderesse critique les décisions sous examen pour

Elle fait valoir que l’article 4, paragraphe (2) de la loi du 24 juillet 2014, précisant les conditions d’octroi de la bourse de mobilité, et en l’occurrence celle de faire des études en dehors du territoire national, serait discriminatoire et créerait une discrimination entre les étudiants dont les parents sont travailleurs frontaliers et ceux résidant au

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Effectivement, le Plan d’Aménagement Général prévoit en son article 21 que: «les zones de circulation englobent certains fonds faisant partie du domaine public et destinés aux différentes formes de circulation.Force est de constater que cet article ne vise pas exclusivement les terrains faisant partie du domaine public.L’article 21 du Plan d’Aménagement

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