Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

La commission d’aménagement près du ministère de l’Intérieur instituée en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes s’est exprimée comme suit dans son avis relativement à la réclamation en question sous son point 18 : « le classement en zone différée se justifie par lePar

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11410C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11410 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projetVu

ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998 prise dans le cadre de la procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement général de la commune deVu l’

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11384C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11384 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autres formes de procédure du recours inscrit sous le numéro 11177C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11177 du rôle ;Que le projet d’urbanisme initial Spierzelt, ayant parcouru la

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifVu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifa formé un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dirigé à la fois contreConsidérant que le recours ayant été transmis sans

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure les recours inscrits sous les numéros 10929C à 10931C du rôle, y inscrits sous les numéros 10929 à 10931 du rôle ;Considérant que dans le but de combler la discontinuité