Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42661 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Monsieur ... s’inscrivit en tant que demandeur d’emploi à l’

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de

Numéro 43098C du rôle Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

Par des courriers des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ...,Dans leurs courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

d’incompétence, d’excès de pouvoir, de violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’ils seraient énumérés à l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, sinon encore d’une erreur manifeste d’appréciation.En droit, et en se basant sur l

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

1) de la décision de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) non autrement formalisée pour le compte du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le montant de l’indemnité compensatoire de reclassement professionnel redû à Madame ... sur base de l’article L.2) sinon, d’une

En date des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Dans leurs prédits courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du

A l’audience publique du 7 novembre 2018, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de la question du maintien de l’intérêt à agir de Madame ... et ce, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’intérêt à agir conditionnant

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes

S.à r.l. sans titre de séjour valable pour un emploi salarié depuis le 1er décembre 2014, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.1251 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Luxembourg, violerait les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail.Elle fait plaider que la seule condition

Lors d’un contrôle de votre dossier, mes services ont constaté que vous ne répondiez pas aux dispositions de l’article L.Il conclut dès lors à l’annulation de la décision du directeur du 31 janvier 2017 pour violation de la loi, au motif que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du travail seraientLe délégué du gouvernement pour sa part explique que

Vu la requête inscrite sous le numéro 38833 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-.., ayant élu domicile à l’étude de Maître Karim SOREL sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre

du 11 juin 2013, Monsieur ... fut nomméFaisant suite à votre demande de remboursement dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer qu'il ressort de l'examen du dossier que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent pas à Monsieur ...En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société ....

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail.Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En date du même jour, Monsieur ... signa encore un avenant à son contrat de travail avec la société ... portant sur l’évolution de sa rémunération brute annuelle en complément de son traitement de base brut annuel, tel que prévu par l’article 6 du contrat de travail.Le 27 août 2012, Monsieur ... signa un deuxième avenant à son contrat de travail avec la

Numéro 39860C du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39860C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par

Audience publique du 11 octobre 2017Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi