Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deDans

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013. ____________________________________________________________________________L’article 4 de la loi précitée du 18

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 février 2011 et l’institution d’une mesure d’instruction sous la forme d’une visite des lieux ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en date du 11 mars 2011 ;Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983, un recours au fond est prévu à l’

Audience publique du 11 octobre 2012Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux (ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ») était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part,

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.Par arrêt du 11 octobre 2012,

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et

Audience publique du 11 mars 2004Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 9, alinéa 1er du

il se proposait, conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux]Par un arrêté du 25 avril 2002, le ministre de la Culture décida d’inscrire « à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 18

Vu les pièces versées en cause, dont celles versées d’une manière complémentaire par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002, ainsi que la décision critiquée ;courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations