Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et agricole et vu la quantité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole et agricole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier

L'implantation d'un hangar sur un site vierge de toute construction constituerait un, mitage du paysage inutile et serait dès lors contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée:Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant àConformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions,

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique

A la suite d’une demande, présentée le 16 janvier 1988, par Monsieur et Madame ......., le bourgmestre de la commune de ....., ci-après désigné par « le bourgmestre » leur délivra, en date du 11 février 1988, une autorisation de bâtir « une volière sur [perroquets/cacatoès sur leur propriété » selon les conditions d’aménagement et d’exploitation fixée aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L’arrêté ministériel en question est motivé par le fait que l’aménagement du susdit parking ne serait pas autorisable en zone verte en application de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Le tribunal rejeta en premier lieu, le moyen de l’administration communale tiré de la prétendue violation de l’article 17.2 de la loi

contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur entendu en

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Le tribunal rejeta en premier lieu, le moyen de l’administration communale tiré de la prétendue violation de l’article 17.2 de la loi

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », un recours au fond est prévu à l'encontre des autorisations accordées par le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions statuant en vertu de ladite loi.L'administration communale de Bourscheid quant à

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

En effet, dès lors qu’une construction existante a été entièrement démontée avant la demande d’une nouvelle construction, il n’y a pas de construction existante au sens de l’article 10 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.Or, conformément à l’article 5 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, seules des constructions servant à l’exploitation

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 octobre 2012, portant refus de sa demande d’autorisation de la « transformation » d’une résidence secondaire sise au lieu-dit «Cette demande d’autorisation fut rejetée par décision du ministre du Développement durable et