Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

L’appel est motivé en premier lieu sur ce qu’ « en s’emparant de considérations qui soit n’avaient pas fait l’objet d’un débat contradictoire, soit dépassant complètement le cadre du litige » , le jugement aurait contrevenu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile.Par mémoire du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement conclut à voir rejeter le

Il est fait valoir que l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles dispose expressément que des constructions servant à l’apiculture peuvent être érigées en zone verte.Dans son mémoire en réponse du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement soutient que le fait que le rucher projeté devrait être accolé

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture

sans être en possession de l’autorisation nécessaire, requise par la loi du 11.8.1982.Or, il serait contraire à l’esprit de la loi du 11 août 1982 de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement prévues à cet effet par les plans d’aménagementL’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;En ce qui concerne l’objet, il s’agit

Par décision du 30 avril 1999, cette autorisation lui a été accordée en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, par « pour le Ministre de l’Environnement, le Premier Conseiller de Gouvernement ».Le tribunal administratif étant compétent en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

Ledit jugement a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 11232 du rôle tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999 (réf. 49.223) intervenue sur base de la loi modifiée du 11 août 1982, au motif que ce recours était devenu sans objet au moment où le tribunal était appelé à statuer à son égard.Quant à

dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la décision de refus du même ministre du 6 juillet 1999 intervenue sur son recours gracieux du 22 janvier 1999 ;présentée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

La partie appelante reproche aux juges de première instance d’avoir décidé que la pose de la ligne électrique ne viole pas les articles 1 et 36 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature, alors que la pose de la conduite souterraine ayant pour objet d’alimenter le chalet des époux Serres construit en zône verte favoriserait l’habitationIl

la loi du 11.8.1982.Je n’entends pas contribuer à la dégradation du milieu en cet endroit par des autorisations basées sur la loi modifiée du 11 août 1982.En effet, la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles nEnfin, les demandeurs estiment que l’article 3 de la loi précitée du 11 août 1982 n’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998 par Maître Roy REDING au nom des parties demanderesses;Considérant que conformément à l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990, le tribunal administratif siège en la matière comme juge du fond, cette disposition légale consacrant ainsi en principe la compétence de la