Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 1er octobre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, au motif que la RoumaniePar

Le 8 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande que ces derniers acceptèrent en date du 14 août 2024, tout en précisant que le transfert ne pourrait pas être exécuté du fait de la saturation desLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Celle au format de carte de crédit, je pense il y a trois ou quatre ans » (p.5 de votre rapport d'entretien) avant de préciser que vous auriez perdu votre carte d'identité en format de carte de crédit en même temps que votre passeport, cela à

du ministère en date du 30 juillet 2025, celle-ci fut acceptée en date du 12 août 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saJe

Le 11 août 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Le 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Les autorités bulgares estimèrent ainsi, en application de l’article 8, paragraphe (4), du règlement Dublin III et de la jurisprudence de la

En date du 23 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 27 janvier 2025, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de sa reprise en charge sur base

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés parla copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

Audience publique du 11 novembre 2025En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen deA

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur l’article 27

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante et de son enfant mineure sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.de l’article

Le 12 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues slovènes en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 août 2025 au motif que le Portugal avait accepté la reprise en charge de la partie requérante.Le

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.et des dispositions de l’article 12 (4) du

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de