Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de

tendant à la réformation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de quitter lePar

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2026 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 18 mai 2022, la partie requérante introduisit

En date du 26 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci en date du 3 mars 2026 sur base du même article.Par décision du 12 mars 2026, notifiée à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, en date du 23 février 2026, sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.cette demande, le

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait préalablement déposé une demande de protection internationale en Lettonie en date du 19 mai 2025, une demande en Allemagne en date du 11 août 2025 et une demande aux Pays-Bas en date du 14 août 2025.Le 2 février 2026, les autorités

En date du 26 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci en date du 2 mars 2026 sur base du même article.dispositions de l’article 18 (1) d) du

Le 23 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, en date du 26 février 2026, sur le même fondement.examiner cette demande, le ministre invoquant plus

article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen dl’

craindre votre famille pour ces raisons car « il suffit que j'aille vivre ailleurs » (p.11 de votre second rapport d'entretien).Finalement, il convient de soulever que vous avancez des propos improbables qui ne correspondent nullement aux informations dont dispose le Ministre alors que vous affirmez que « Quand vous commencez l'armée, être soldat, vous

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 49154 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49154 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49154 du rôle et déposée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne,

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 51809 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51809 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51809 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionaccompagner

Le 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci le 3 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18