Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande de renseignements du 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unauprès de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit des demandes de protection internationale en France le 11 février 2019, en Suisse le 30 novembre 2020, en Allemagne le 20 mai 2024, ainsi qu’aux Pays-Bas le 15 juillet 2024.Le même jour, les autorités

Suite à cette information, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III afin de déterminer s'il était dans votre intérêt de rejoindre votre famille en Suisse et d'examiner ainsi les possibilités d'un regroupement familial conformément à l'article 6 (3) a) du règlement « Dublin III ».Afghanistan lorsque vous aviez environ 11 ou 12 ans, et surtout les

Or, d’une part, en vertu de l’article 37 (1) de la Loi de2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

N° 54271 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54271 Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de Madame (A), déclarant être née leles Pays-Bas sur base de l’

dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en tentant de trouver à la hâte une explication à cette contradiction flagrante, vous prétendez que « Je pensais que vous me demandiez uniquement en 2015 jusqu'

loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Etant donné que l’article 35 (4) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours au fond contre les décisions de transfert visées à l’article 28 (1) de la même loi, telles que la décision litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

N° 51480 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51480 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51480 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Il ressort notamment de votre rapport d’entretien que votre père aurait eu des problèmes « de l’ordre politique » (p.4/11 de votre rapport d’entretien) sans que vous ne soyez en mesure dSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la

En 2016, la Turquie comptait 79,8 millions d’habitants de sorte que selon votre calcul, les autorités turques auraient procédé à 11,49 millions, voire 15,96 millions d’arrestations sur une population de 14,36 millions à 19,95 millions d’habitants d’ethnie kurde.A cela s’ajoute que vos déclarations ne concordent pas avec les informations disponibles au sujet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 12 janvier 2026, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

En date du 22 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 décembre 2025, au motif que plus de neuf années s’étaient écoulées depuis l’introduction de

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 8 décembre 2025, au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas fourni de preuves

Le 30 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.gravité qu’elles seraient