Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ..., né(e) leAu fond, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le droit communautaire, et plus précisément l’article 39 (ex 48) du traité instituant les communautés européennes, instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui

Numéro 15445 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Par arrêté du 29 juillet 2002, le ministre du Travail et de

mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ne serait pas conforme à l’article 11 de la Constitution et elle demande en conséquence au tribunal de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de voir examiner si le prédit règlement grand-ducal du 29

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Isabelle NEISS au nom de la demanderesse ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son

N° 15112 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15112 du rôle et déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé le

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;S.A. au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 ;Par arrêté du 14 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né le 17.02.1965, de nationalité turque,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002 refusant le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à .

S’il est vrai que le stage accompli par Monsieur ... s’insère dans le cadre de sa formation professionnelle en vue de l’obtention du diplôme de la maîtrise dans le métier de cuisinier, le demandeur doit néanmoins être qualifié de travailleur étranger soumis aux dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et de ses règlements d’exécution, l’article 25

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués.Les demandes de sursis à exécution étant à présenter par requête distincte au président du

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués.Les demandes de sursis à exécution étant à présenter par requête distincte au président du

Par arrêté du 5 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ...En ce qui concerne l’irrecevabilité du mémoire en réponse soulevé par les demandeurs force est de constater qu’en l’absence de dispositions spécifiques concernant la computation des délais en matière administrative, il y

Audience publique du 11 octobre 2001 ============================Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée duEnfin, le demandeur reproche au ministre du Travail et de l’Emploi d’avoir commis une violation tant de l’article 8 que de l’article 18 de la Convention des droits de l’

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi rendues respectivement en dates des 31 octobre 2000 et 11 janvier 2001, inscrites l’une ou l’autre sous le numéro 41329 et portant chacune refus de l’octroi d’un permis de travail ;l’immeuble 11, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à Luxembourg, ledit permis lui permettant de

Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire et, plus précisément, l’article 39 (ex 48) du traité instituant les Communautés Européennes instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant et que l’article 11 du règlementEn

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Jeannot BIVER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant que force est de constater que l’article 10 (1) du règlement grandducal modifié du 12 mai 1972 déterminant