Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

ASSIS DE CARDOSO, née le 11 janvier 1965, de nationalité brésilienne, a été arrêtée par la police luxembourgeoise.Vu le mandat de dépôt du 20 septembre 1999, décerné du chef d’infraction à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, article 31;En effet, au voeu de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.ce qui concerne Monsieur FERREIRA KAEFFER, par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 1994.La commission consultative en matière de police des

Der Reisepass war versehen mit einem Schengenvisa, ausgestellt am 11.07.1996 und gültig bis 15.09.1996.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, il soutient en premier lieu que la décision litigieuse contreviendrait aux dispositions de l’article

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu que le renouvellement de la mesure de placement sur base de l’article 15 (2) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972, institue un recours de pleine juridiction contre une mesure de

Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma sa décision initiale et réitéra son invitation de quitter le territoire luxembourgeois.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu que son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg constituerait un traitement

Il ressort d’un procès-verbal daté au 11 mars 1999 établi par la brigade « Service Spécial Aéroport » de la gendarmerie grand-ducale qu’en date du 11 mars 1999, à l’aéroport du Findel, lors d’un contrôle des passagers qui s’apprêtaient à prendre l’avion en direction de Londres, une personne a présenté un passeport néerlandais N° ... établi au nom de X. , né

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de ...Le tribunal

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 15 mars 1999, a déclaré recevable le recours en réformation en la forme et l’a déclaré partiellement justifié en annulant la décision ministérielle du 11 février

N° 11185 du rôle Inscrit le 11 mars 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Jeanne FELTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Er wurde von den

Elle fait valoir que la décision entreprise serait entachée d’illégalité au motif que les conditions prévues par l’article 15, paragraphe (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Par ailleurs, elle estime que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas l’établissement approprié tel

Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard;Il ressort d’un procès-verbal établi le 11 février 1999 par la police de Luxembourg que Monsieur ...Par la suite, vers 14.00 heures, les agents de police ont informé le service des étrangers du ministère

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

Audience publique du 11 mars 1999 ==========================En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9)

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

N° 11121 du rôle Inscrit le 11 février 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Madame ...Par requête déposée le 11 février

que conformément à l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, une reprise a été demandée à la France par lettre du 8 septembre 1998;qu’en date du 1er octobre 1998, une reprise a été demandée aux autorités françaises en application de l’article 7 de l’accord de réadmission du 16 avril 1964 entre les pays Benelux et la République