Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandat pour le compte de Monsieur (A) et ses enfants mineurs, préqualifiés, en remplacement de Maître Bruno MARTINS DOS

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Affaires intérieures le 11 février 2026,En

p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).en l’air » pour intimider (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).alors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous

Vous continuez en affirmant que vous auriez à quelques reprises été « puni » et « tapé » lorsque vous auriez mal exécuté votre travail ou encore lorsque vous seriez arrivé en retard au cours d’idéologie et de religion (p.11-12/17 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 25 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 27 février 2026 sur base de la même disposition.la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordrePar

tendant à la (i) réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) à l’annulation de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence auSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif du 25 septembre 2023 (n° du rôle 47774) au motif qu'« (...) En ce qui concerne les opinions politiques de Monsieur (A1) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journaltraitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la CEDH, et ce d'autant

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pourVu

tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de

tendant à la réformation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de quitter lePar

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 de la même loi.Par conséquent, la demande en obtention d'une autorisation de travail de votre mandante est

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le 2 avril 2025, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation